Non respect des règles de co - propriété

Bonjour,

Le permis de construire relatif à mon projet de construction comporte une prescription non mentionnée dans le PLU: le portail doit être placé en retrait de 2,5 m de la limite de propriété, cette distance s'ajoutant au bas coté de 2,5 m de façon a respecter une distance de 5 m par rapport à la route.

Le maitre d'oeuvre n'a pas tenu compte de cette règle ne figurant pas dans le PLU, il est impossible de l'appliquer. En effet le PLU impose une distance de 5 m de la maison par rapport à la route, un retrait de 2,5 m placerait le portail à 2,5 m de la maison ce qui rend impossible l'accès au garage dont l'entrée est décalée sur la droite.

Bonjour,

L’ancien propriétaire de mon appartement a déposé en 2013 une Declaration Préalable en Marie afin de réaliser des velux sur le toit de son appartement.
Il a obtenu un avis favorable avec observation de l’ABF (proximité avec une eglise classée ou inscrite) en avril 2013.

Le propriétaire a réalisé les travaux conformément au dossier déposé en mairie mais sans tenir compte des remarques de l’ABF figurant dans l’arrêté (dimension velux supérieur à ce autorisé, un velux construit en plus que ce autorisé par la ville).
Les travaux sont achevés depuis fin 2013, néanmoins l’ancien propriétaire n’a visiblement pas déposé de DAACT en mairie.

Bonjour,
Je travaille en tant que barmaid et j'ai fais l'erreur un soir de rester avec un collègue et ses amis (venus en tant que clients) au bar après le service. Ils ont consommé un verre chacun après les heures réglementaires (payé). La police est arrivée vers 3h30 (obligation légale de fermeture à 2h) et a annoncé que l'établissement serait puni d'une amende.
Sachant que mes intentions n'étaient ni de nuire à l'entreprise, ni de permettre la consommation des stocks de l'entreprise gratuitement, mon employeur a-t-il le droit de me licencier pour faute grave ?
Il faut savoir aussi que l'établissement est actuellement en procédure judiciaire après de nombreuses plaintes et...

Bonjour, j'ai besoin d'un courrier pour demande d'explication un collaborateur qui na pas respecté la procédure de réception de colis

Bonjour mon voisin a construit un mur de soutènement en limite de propriété celui ci est accolé à mon garage. Or il ne respecte pas le recule imposé de 3 mètres voir photo celui se situe à 2M80 côte intérieur et 3 M côte extérieur. Je voudrais savoir s'il a le droit ou pas merci de vos réponses