Urine de chien dans les couloirs
mae82
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mae82 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 7 oct. 2013 à 15:47
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2 réponses
Bonjour
La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite de l'événement dont elle est responsable. C'est le cas, notamment, de la responsabilité du fait des animaux. Cela est énoncé par l'article 1385 du Code Civil: « Le propriétaire d'un animal ou celui qui en a la garde, est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance dans l'enceinte de sa propriété ».
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La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite de l'événement dont elle est responsable. C'est le cas, notamment, de la responsabilité du fait des animaux. Cela est énoncé par l'article 1385 du Code Civil: « Le propriétaire d'un animal ou celui qui en a la garde, est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance dans l'enceinte de sa propriété ».
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