Succession
Jorajora73
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question sur la succession...
Mes parents veulent me donner une parcelle de terrain dont ils sont nus propriétaires avec un usufruit à leurs propres parents. ( donation préciput avec usufruit et droit d'inalienabilite)
Ma grand mère voudrait signer chez le notaire une levée d'usufruit sur cette parcelle car elle souhaite que je puisse y construire ma maison mais son mari est atteint de la maladie d'Alzheimer.
Peut elle engager seule la communauté dans un acte notarié??
Merci beaucoup pour vos réponses à venir.
Je me permets de vous poser une question sur la succession...
Mes parents veulent me donner une parcelle de terrain dont ils sont nus propriétaires avec un usufruit à leurs propres parents. ( donation préciput avec usufruit et droit d'inalienabilite)
Ma grand mère voudrait signer chez le notaire une levée d'usufruit sur cette parcelle car elle souhaite que je puisse y construire ma maison mais son mari est atteint de la maladie d'Alzheimer.
Peut elle engager seule la communauté dans un acte notarié??
Merci beaucoup pour vos réponses à venir.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Peut elle engager seule la communauté dans un acte notarié??
Réponse négative.
Un bien de communauté appartient aux 2 époux.
Obligatoirement, l'un ne peut céder quoi que ce soit sans l'autre.
Votre grand-père doit être placé sous curatelle ou tutelle pour obtenir l'autorisation d'abandonner son usufruit par le Juge des Tutelles.
Réponse négative.
Un bien de communauté appartient aux 2 époux.
Obligatoirement, l'un ne peut céder quoi que ce soit sans l'autre.
Votre grand-père doit être placé sous curatelle ou tutelle pour obtenir l'autorisation d'abandonner son usufruit par le Juge des Tutelles.
Puis je vous poser une autre question?
Il fallait la poser sans attendre.
Maintenant je vais voir le match à la télé.
A demain.
Il fallait la poser sans attendre.
Maintenant je vais voir le match à la télé.
A demain.
Mon père peut il créer une SCI avec moi et donner sa nue propriété à notre SCI
L'apport du bien immobilier à la SCI est une aliénation dès lors que les nus-propriétaires perdent leurs droits au profit de la société de le même façon qu'une vente.
Or, cette clause d'interdiction d'alièner contenue dans l'acte de donation s'y oppose et ne peut être levée sans l'autorisation des donateurs dont celui ne disposant pas ou plus de ses moyens intéllectuels.
On tourne en rond sans pouvoir avancer.
L'apport du bien immobilier à la SCI est une aliénation dès lors que les nus-propriétaires perdent leurs droits au profit de la société de le même façon qu'une vente.
Or, cette clause d'interdiction d'alièner contenue dans l'acte de donation s'y oppose et ne peut être levée sans l'autorisation des donateurs dont celui ne disposant pas ou plus de ses moyens intéllectuels.
On tourne en rond sans pouvoir avancer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis je vous poser une autre question?