Préavis d'1 mois / 2 sur le bail
Canoul*
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon conjoint et moi (ni pacsé ni marié) cherchons à quitter notre appartement rapidement et souhaiterions savoir si nous pouvous bénéficier du préavis d'un mois au lieu de 3:
- nos deux noms sont sur le bail
- j'ai été licenciée pour raison économique il y a + de 6 mois (mais ai retrouvé un travail à 40 km de la peu de temps après)
- mon conjoint cesse son activité (auto entrepreneur) et vient de commencé un nouveau travail à 160 km
remplit-on bien les conditions nécessaire?
Merci par avance pour votre aide
Mon conjoint et moi (ni pacsé ni marié) cherchons à quitter notre appartement rapidement et souhaiterions savoir si nous pouvous bénéficier du préavis d'un mois au lieu de 3:
- nos deux noms sont sur le bail
- j'ai été licenciée pour raison économique il y a + de 6 mois (mais ai retrouvé un travail à 40 km de la peu de temps après)
- mon conjoint cesse son activité (auto entrepreneur) et vient de commencé un nouveau travail à 160 km
remplit-on bien les conditions nécessaire?
Merci par avance pour votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du préavis réduit.
Votre préavis reste de 3 mois.
Cordialement
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vous pourriez avoir droit pour le motif "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" mais le delais entre l'éventement invoqué (nouvel emploi) et la demande de préavis réduit doit être inférieure à 6 mois
vous pouvez quand même essayer de voir avec le propriétaire s'il accepterait ce motif
en lui envoyant votre demande
s'il refuse votre préavis sera alors de 3 mois à dater de la reception de ce même courrier
précisez bien dans votre lettre que pour eviter toute surprise vous lui seriez grés de bien vouloir confirmer son accord par retour de courrier sous 8 jours et qu'en l'absence vous considéreriez que cet accord serait tacitement acquis
vous pouvez aussi vous engager à faire votre maximum pour aider à la relocation
petites annonces logement présentable et disponibilité... ça peut aider -
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Les seuls cas qui ouvrent droit au préavis réduit sont indiqués ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Votre situation n'entre dans aucun de ces cas.
Bien à vous