Conséquences d'une séparation sur entreprise commune
zouba37
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 oct. 2013 à 11:33
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 oct. 2013 à 11:33
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sophiag
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10 mars 2020
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3 oct. 2013 à 10:10
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Bonjour
Libre de faire ce que vous voulez , pas vraiment car le devoir de fidélité et le devoir de secours subsiste, mais il vous reste la séparation de corps si vous ne voulez pas divorcer .Ou une séparation de corps de fait ou une séparation de corps judiciaires
A vous de voir
Libre de faire ce que vous voulez , pas vraiment car le devoir de fidélité et le devoir de secours subsiste, mais il vous reste la séparation de corps si vous ne voulez pas divorcer .Ou une séparation de corps de fait ou une séparation de corps judiciaires
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zouba37
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17 octobre 2013
4 oct. 2013 à 10:14
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Bonjour,
Et si je demande le divorce qu'elles sont les conséquences directes ? Sachant qu'il y a un commerce en jeu et deux enfants également ?
merci beaucoup de m'éclairer car j'en ai besoin
Et si je demande le divorce qu'elles sont les conséquences directes ? Sachant qu'il y a un commerce en jeu et deux enfants également ?
merci beaucoup de m'éclairer car j'en ai besoin
sophiag
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4 oct. 2013 à 10:20
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Bonjour
L'obligation de liquider vos biens communs , la différence est la
L'obligation de liquider vos biens communs , la différence est la
zouba37
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17 octobre 2013
4 oct. 2013 à 10:25
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Merci beaucoup pour vos conseils précédents quand vous dites liquidation cela signifie qu'il n y aura pas de vente du commerce et que c'est le tribunal qui décide de tout.
sophiag
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10 mars 2020
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4 oct. 2013 à 11:33
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Cela veut dire que vous devrez vous partagez le commerce si il appartient au deux et donc, que vous ne pourrez plus être propriétaire de ce commerce ensemble, en cas de divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...