Demande de remboursement après divorce
libertas
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex a-t-il le droit de me demander de lui rembourser la caution qu'il a verser pour une maison où nous habitions avant le divorce? Sachant que nous sommes divorcés depuis 3 ans et que cette caution date d'il y a 9 ans et que rien n'est précisé à ce sujet dans le jugement de divorce.
Merci pour votre réponse
Mon ex a-t-il le droit de me demander de lui rembourser la caution qu'il a verser pour une maison où nous habitions avant le divorce? Sachant que nous sommes divorcés depuis 3 ans et que cette caution date d'il y a 9 ans et que rien n'est précisé à ce sujet dans le jugement de divorce.
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4 réponses
Bonjour
Le droit de demander , il a le droit en effet. Quand à l'obtenir, ceci va etre complexe et je suppose que c'est au tribunal de proximité qu'il vous a envoyée....
Pourquoi la réclamer 9 ans après ? Vous avez quittée le logement ?
Quel est sa raison ?
Cordialement.
Le droit de demander , il a le droit en effet. Quand à l'obtenir, ceci va etre complexe et je suppose que c'est au tribunal de proximité qu'il vous a envoyée....
Pourquoi la réclamer 9 ans après ? Vous avez quittée le logement ?
Quel est sa raison ?
Cordialement.
Je suis ravie que ce soit vous qui me répondiez car vous m'aviez bien aidé et justement à ce sujet vous m'aviez demandé de revenir vers vous concernant cette caution.
Nous y sommes et j'en été sûr.
Oui je viens de quitter le logement qui avait été mis à mon nom suite au divorce puisque ce sont les enfants et moi meme qui y habitions . Pour le moment il me le demande simplement par texto
Nous y sommes et j'en été sûr.
Oui je viens de quitter le logement qui avait été mis à mon nom suite au divorce puisque ce sont les enfants et moi meme qui y habitions . Pour le moment il me le demande simplement par texto
Quoi qu'il en soit, sans revoir le sujet, il aurait du demander ce partage de caution, au moment du divorce puisqu'on est censé liquidé tout ce qui est en commun.
Ne l'ayant pas fait, vous pouvez donc arguer que ceci n'a pas lieu d'etre puisque le divorce est définitive . Le juge de proximité sera devant une situation ou il risque de vous renvoyez vers le juge d'exécution, qui aussi risque de ne rien faire puisqu'il n'y aura aucun jugement le stipulant.
C'est comme si il vous réclamait une dette pendant le mariage dont il n'a pas parlé au moment du divorce, c'est trop tard.
Comme le juge n'avait rien stipulé, lui non plus , vous non plus, l'appartement est réputé vous appartenir et même si on se doute que la caution lui appartenait à moitié, c'est pas aujourd'hui qu'il doit se réveiller
Moi, je le laisse faire et j'attend de voir à votre place car j'ai pas l'impression qu'il est sur de lui , qu'il compte vraiment vous assignez car il n'a pas envoyé de Mise en demeure par LAR pour commencer la procédure vers le juge de proximité.
A combien s'élève la caution ? Le bail a été remis qu'à votre nom ?
Ne l'ayant pas fait, vous pouvez donc arguer que ceci n'a pas lieu d'etre puisque le divorce est définitive . Le juge de proximité sera devant une situation ou il risque de vous renvoyez vers le juge d'exécution, qui aussi risque de ne rien faire puisqu'il n'y aura aucun jugement le stipulant.
C'est comme si il vous réclamait une dette pendant le mariage dont il n'a pas parlé au moment du divorce, c'est trop tard.
Comme le juge n'avait rien stipulé, lui non plus , vous non plus, l'appartement est réputé vous appartenir et même si on se doute que la caution lui appartenait à moitié, c'est pas aujourd'hui qu'il doit se réveiller
Moi, je le laisse faire et j'attend de voir à votre place car j'ai pas l'impression qu'il est sur de lui , qu'il compte vraiment vous assignez car il n'a pas envoyé de Mise en demeure par LAR pour commencer la procédure vers le juge de proximité.
A combien s'élève la caution ? Le bail a été remis qu'à votre nom ?
Combien? car son prix a une importance pour la compétence du tribunal
Comme surement dit, cela dépendra du juge, mais normalement, sa requête n'est pas fondé puisque le jugement vous attribuant le logement n'a pas statué sur la caution et il n'en a pas parlé( même si il l'aurait fait, cela n'apparaît pas dans le jugement)
Donc, es ce qu'il aura gain de cause ou pas, seul Dieu le sait, mais c'est pile ou face.
Logiquement, aucune base pour le faire, vous n'étiez pas en union libre, ni en concubinage pour expliquer qu'il assigne après , le partage des biens, la liquidation de la communauté se fait pendant le divorce et non après le divorce, tel sera vos arguments
Comme surement dit, cela dépendra du juge, mais normalement, sa requête n'est pas fondé puisque le jugement vous attribuant le logement n'a pas statué sur la caution et il n'en a pas parlé( même si il l'aurait fait, cela n'apparaît pas dans le jugement)
Donc, es ce qu'il aura gain de cause ou pas, seul Dieu le sait, mais c'est pile ou face.
Logiquement, aucune base pour le faire, vous n'étiez pas en union libre, ni en concubinage pour expliquer qu'il assigne après , le partage des biens, la liquidation de la communauté se fait pendant le divorce et non après le divorce, tel sera vos arguments
Oui, faut voir donc et attendre qu'il vous envoi la première lettre recommandé de mise en demeure et à ce moment la ,revenez sur votre sujet nous voir, il faudra lui répondre en LAR pour contester la demande sur la base qu'au moment du divorce, rien n'a été statuer et qu'il n'a rien réclamer à ce moment la, donc, rien ne dit que cela aurait été accorder
La législation juridique et financière évolue en permanence...