Avis de signification d'un acte d'huissier de justice
Help76600
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Bonjour suite à une perte d'emploi et divers soucis qui s'y sont greffés, j'ai eu des retards dans le paiement de mes loyers...
J'ai reçu aujourd'hui un avis de signification d'un acte d'huissier de justice (dont je dois aller chercher la copie à son étude). Je souhaiterai savoir ce qu'il va se passer ensuite, je suis enceinte de 8 mois et j'ai peur de me retrouver à la rue. Je compte apporter un acompte de la somme dûe lorsque j'irai chercher la copie de cet acte. Est-ce nécessaire, celà peut-il jouer en ma faveur? Je tiens à préciser que je suis de bonne foi et que dès que je pouvais verser un peu d'argent pour diminuer cette dette je le faisais.
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai reçu aujourd'hui un avis de signification d'un acte d'huissier de justice (dont je dois aller chercher la copie à son étude). Je souhaiterai savoir ce qu'il va se passer ensuite, je suis enceinte de 8 mois et j'ai peur de me retrouver à la rue. Je compte apporter un acompte de la somme dûe lorsque j'irai chercher la copie de cet acte. Est-ce nécessaire, celà peut-il jouer en ma faveur? Je tiens à préciser que je suis de bonne foi et que dès que je pouvais verser un peu d'argent pour diminuer cette dette je le faisais.
Merci d'avance pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour..
S'il s'agit d'une vraie 'signification' c'est qu'un Jugement ('Injonction de Payer' ?) a été rendu..
Il te reste à aller à l'Etude et à exposer ta situation.. Faire une proposition d'échéancier compatible de tes revenus..
L'Huissier n'est pas tenu d'accepter et peut passer à la phase suivante (Saisie..).
Tu peux également faire 'opposition' et faire de même devant le Juge.
En général celui ci accepte un échéancier crédible et tant que tu le respectes il n'y a pas de possibilité de saisie..
Vu ton état une expulsion parait peu probable.. Par ailleurs tu peux aller voir une Assistante Sociale..
En cas de saisie bancaire on doit te laisser un minimum.. De plus certaines prestations sont insaisissables. De même pour le mobilier on ne peut saisir n'importe quoi..
Ton bailleur est un particulier ou un Organisme ?
A+
S'il s'agit d'une vraie 'signification' c'est qu'un Jugement ('Injonction de Payer' ?) a été rendu..
Il te reste à aller à l'Etude et à exposer ta situation.. Faire une proposition d'échéancier compatible de tes revenus..
L'Huissier n'est pas tenu d'accepter et peut passer à la phase suivante (Saisie..).
Tu peux également faire 'opposition' et faire de même devant le Juge.
En général celui ci accepte un échéancier crédible et tant que tu le respectes il n'y a pas de possibilité de saisie..
Vu ton état une expulsion parait peu probable.. Par ailleurs tu peux aller voir une Assistante Sociale..
En cas de saisie bancaire on doit te laisser un minimum.. De plus certaines prestations sont insaisissables. De même pour le mobilier on ne peut saisir n'importe quoi..
Ton bailleur est un particulier ou un Organisme ?
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Help76600
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Merci pour ta réponse, mon bailleur est un organisme
Bonjour,
Il peut s'agir d'une signification d'ordonnance et non de jugement...mais il sera prononcé dans 30 jours.
S'il y a déjà jugement, signification de titre exécutoire, il faut effectivement demander des délais à cet huissier, s'il refuse ou si les mensualités sont trop élevées, ne pas faire opposition, mais saisir le juge de l'exécution qui pourra accorder un maximum de 24 mois.
:-)
Il peut s'agir d'une signification d'ordonnance et non de jugement...mais il sera prononcé dans 30 jours.
S'il y a déjà jugement, signification de titre exécutoire, il faut effectivement demander des délais à cet huissier, s'il refuse ou si les mensualités sont trop élevées, ne pas faire opposition, mais saisir le juge de l'exécution qui pourra accorder un maximum de 24 mois.
:-)
Bonjour
Help76600 ,vous ne serez pas expulsée avant le 15 mars,car il faut 2 mois après l'injonction de payer et ensuite votre loueur devra saisir le tribunal pour la résiliation du bail .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
Help76600 ,vous ne serez pas expulsée avant le 15 mars,car il faut 2 mois après l'injonction de payer et ensuite votre loueur devra saisir le tribunal pour la résiliation du bail .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
L'opposition peut aider l'huissier à accepter des conditions plus favorables que celles auxquelles il pensait !
C'est fait pour ça l'opposition : demander au juge des condition plus souples que celles qui ont été fixées dans la phase non contradictoire.
Toute opposition n'est pas abusive !
Et, de plus, c'est le juge qui décide du caractère abusif. Et je suis persuadé qu'il prendra en compte l'aspect particulier du cas présent.
Mais bien sûr si la dame se contente des explication de l'huissier...!...
C'est fait pour ça l'opposition : demander au juge des condition plus souples que celles qui ont été fixées dans la phase non contradictoire.
Toute opposition n'est pas abusive !
Et, de plus, c'est le juge qui décide du caractère abusif. Et je suis persuadé qu'il prendra en compte l'aspect particulier du cas présent.
Mais bien sûr si la dame se contente des explication de l'huissier...!...
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Pas très clair vos trucs les copains !
Allez chez l'huissier car il y a certainement possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans le mois de sa signification.
Allez chez l'huissier car il y a certainement possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans le mois de sa signification.
lol,
L'opposition n'est pas faite pour obtenir des délais, mais pour contester le bien fondé de la demande de jugement...
Une opposition pour obtenir des délais peut être jugée abusive et INJUSTIFIEE.
Il faut saisir le JEX et notre amie peut faire du chantage en informant l'huissier que s'il refuse sa demande elle saisira.
L'opposition n'est pas faite pour obtenir des délais, mais pour contester le bien fondé de la demande de jugement...
Une opposition pour obtenir des délais peut être jugée abusive et INJUSTIFIEE.
Il faut saisir le JEX et notre amie peut faire du chantage en informant l'huissier que s'il refuse sa demande elle saisira.
La législation juridique et financière évolue en permanence...