Signification acte d'huissier de justice
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angeliquedemars
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sarah2012
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Bonsoir,
Voici ce qu'il y a à savoir sur les significations d'acte faites par l'huissier :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
cordialement
Voici ce qu'il y a à savoir sur les significations d'acte faites par l'huissier :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
cordialement
Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 22:45
Pour info, le lien que tu as mis évoque la possibilité de la remise de l'acte en mairie ... ce qui n'existe plus depuis au moins 5 ans ... car remplacé par l'acte etude que j'évoquais plus haut à la personne qui a posté.
21 mars 2015 à 07:09
Tu as raison de faire la remarque, il faut juste sélectionner une date, en haut à gauche, pour voir le code en vigueur actuellement.