Signification acte d'huissier de justice
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angeliquedemars
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai reçu un "avis de signification d'acte d'huissier de justice" dans ma boite aux lettres, une simple lettre genre publipostage à peine personnalisée (à part le nom et l'adresse), non signée, et en envoi simple (lettre verte !). J'ai été horrifiée lorsque j'ai vu les mots huissiers de justice et à raison, bien que je ne sois en rien responsable de ce qui va me tomber dessus.
Cet avis dit qu'un huissier de justice est passé à mon domicile et ne me trouvant pas a déposé l'acte en son étude, et que j'avais l'obligation de le retirer, d'envoyer quelqu'un ou de demander le transfert à une autre étude.
Je m'interroge néanmoins sur la forme. Est-ce là tout ce à quoi un huissier est tenu ? rien ne me prouve qu'il est passé à mon domicile à la date prétendue, et je n'arrête pas de me dire qu'une personne a payé un cabinet environ 1500 euros pour qu'il envoie une simple lettre à 0,65 euros m'ordonnant de venir chercher un acte.
Plus important : après quelques recherches, il me semble qu'une copie de l'acte en question aurait du être jointe à cette signification, ce qui n'est pas le cas. Ai-je un argument pour évoquer le vice de forme ?
Merci.
J'ai reçu un "avis de signification d'acte d'huissier de justice" dans ma boite aux lettres, une simple lettre genre publipostage à peine personnalisée (à part le nom et l'adresse), non signée, et en envoi simple (lettre verte !). J'ai été horrifiée lorsque j'ai vu les mots huissiers de justice et à raison, bien que je ne sois en rien responsable de ce qui va me tomber dessus.
Cet avis dit qu'un huissier de justice est passé à mon domicile et ne me trouvant pas a déposé l'acte en son étude, et que j'avais l'obligation de le retirer, d'envoyer quelqu'un ou de demander le transfert à une autre étude.
Je m'interroge néanmoins sur la forme. Est-ce là tout ce à quoi un huissier est tenu ? rien ne me prouve qu'il est passé à mon domicile à la date prétendue, et je n'arrête pas de me dire qu'une personne a payé un cabinet environ 1500 euros pour qu'il envoie une simple lettre à 0,65 euros m'ordonnant de venir chercher un acte.
Plus important : après quelques recherches, il me semble qu'une copie de l'acte en question aurait du être jointe à cette signification, ce qui n'est pas le cas. Ai-je un argument pour évoquer le vice de forme ?
Merci.
A voir également:
- Avis de signification d'un acte d'huissier de justice forum
- Salaire huissier de justice - Guide
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Justice
- Etude monnet huissier de justice ✓ - Forum Consommation
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
5 réponses
Bonsoir,
Voici ce qu'il y a à savoir sur les significations d'acte faites par l'huissier :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
cordialement
Voici ce qu'il y a à savoir sur les significations d'acte faites par l'huissier :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
cordialement
Bonjour,
Aucun vice de forme ni de fond!
C'est ce qu'on appelle un acte étude.
La date de la signification est faite et plus qu'à aller chercher cet acte à son étude.
C'est comme ça.
Aucun vice de forme ni de fond!
C'est ce qu'on appelle un acte étude.
La date de la signification est faite et plus qu'à aller chercher cet acte à son étude.
C'est comme ça.
J'ai oublié : je ne peux aller chercher cet acte, car l'étude est située hors de ma ville et je n'ai pas de véhicule. Je ne peux mandater personne, ce qui veut dire que je suis obligée de demander le transfert à une autre étude.
Merci pour les réponses, quoi que le "c'est comme ça et pi c'est tout !" me laisse quelque peu amère.
Merci pour les réponses, quoi que le "c'est comme ça et pi c'est tout !" me laisse quelque peu amère.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour info, le lien que tu as mis évoque la possibilité de la remise de l'acte en mairie ... ce qui n'existe plus depuis au moins 5 ans ... car remplacé par l'acte etude que j'évoquais plus haut à la personne qui a posté.
Tu as raison de faire la remarque, il faut juste sélectionner une date, en haut à gauche, pour voir le code en vigueur actuellement.