Signification acte d'huissier de justice
Résolu
angeliquedemars
Messages postés
21
Date d'inscription
dimanche 28 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2015
-
20 mars 2015 à 16:33
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 mars 2015 à 07:09
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 mars 2015 à 07:09
A voir également:
- Avis de signification d'un acte d'huissier de justice forum
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Courrier huissier de justice acte important à vous remettre - Forum Justice
- Faux courrier huissier de justice 2023 - Forum Justice
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
5 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
20 mars 2015 à 18:55
20 mars 2015 à 18:55
Bonsoir,
Voici ce qu'il y a à savoir sur les significations d'acte faites par l'huissier :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
cordialement
Voici ce qu'il y a à savoir sur les significations d'acte faites par l'huissier :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
cordialement
Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 22:45
Pour info, le lien que tu as mis évoque la possibilité de la remise de l'acte en mairie ... ce qui n'existe plus depuis au moins 5 ans ... car remplacé par l'acte etude que j'évoquais plus haut à la personne qui a posté.
21 mars 2015 à 07:09
Tu as raison de faire la remarque, il faut juste sélectionner une date, en haut à gauche, pour voir le code en vigueur actuellement.