Signification acte d'huissier de justice

Résolu
angeliquedemars Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 28 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2015 - 20 mars 2015 à 16:33
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 mars 2015 à 07:09
Bonjour,
J'ai reçu un "avis de signification d'acte d'huissier de justice" dans ma boite aux lettres, une simple lettre genre publipostage à peine personnalisée (à part le nom et l'adresse), non signée, et en envoi simple (lettre verte !). J'ai été horrifiée lorsque j'ai vu les mots huissiers de justice et à raison, bien que je ne sois en rien responsable de ce qui va me tomber dessus.
Cet avis dit qu'un huissier de justice est passé à mon domicile et ne me trouvant pas a déposé l'acte en son étude, et que j'avais l'obligation de le retirer, d'envoyer quelqu'un ou de demander le transfert à une autre étude.
Je m'interroge néanmoins sur la forme. Est-ce là tout ce à quoi un huissier est tenu ? rien ne me prouve qu'il est passé à mon domicile à la date prétendue, et je n'arrête pas de me dire qu'une personne a payé un cabinet environ 1500 euros pour qu'il envoie une simple lettre à 0,65 euros m'ordonnant de venir chercher un acte.
Plus important : après quelques recherches, il me semble qu'une copie de l'acte en question aurait du être jointe à cette signification, ce qui n'est pas le cas. Ai-je un argument pour évoquer le vice de forme ?
Merci.

5 réponses

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
20 mars 2015 à 18:55
Bonsoir,

Voici ce qu'il y a à savoir sur les significations d'acte faites par l'huissier :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
cordialement
8
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 22:45
Bonjour Sarah,

Pour info, le lien que tu as mis évoque la possibilité de la remise de l'acte en mairie ... ce qui n'existe plus depuis au moins 5 ans ... car remplacé par l'acte etude que j'évoquais plus haut à la personne qui a posté.
0
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
21 mars 2015 à 07:09
bonjour enka,

Tu as raison de faire la remarque, il faut juste sélectionner une date, en haut à gauche, pour voir le code en vigueur actuellement.
0