Délai d'un virement bancaire ?
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chris212
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William - 30 déc. 2015 à 15:46
William - 30 déc. 2015 à 15:46
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5 réponses
Je suis d'accord avec Germain cela aurait dû être le 2 octobre suite à un échange interbancaire du lundi 30 voire mardi 1 octobre.
La loi : article L 133-13 du CMF:
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier."
La loi : article L 133-13 du CMF:
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier."
30 déc. 2015 à 15:46
Pas de délai, c'est immédiat sur le même territoire.