Prélèvement frauduleux internet banque postale
malola82
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 2 déc. 2013 à 06:26
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8 réponses
Si vous n'avez jamais indiqué à lé "Banque" Postale que vous aviez transmis votre code par téléphone il vous reste à aller voir le juge de proximité sur la base de l'article L133-23 du Code monétaire et financier :
"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière."
..mais, évidemment, si vous avez avoué votre faute ce sera plus dur..!...
Quand vous dites au début : "mon identifiant et mon mot de passe. " il s'agit de quoi ?
"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière."
..mais, évidemment, si vous avez avoué votre faute ce sera plus dur..!...
Quand vous dites au début : "mon identifiant et mon mot de passe. " il s'agit de quoi ?