Acte d'acquiescement

Question

Bonjour, je viens de recevoir une notification de ma banque pour "Avis à tiers détenteur". Ma femme est partie vivre dans son ancienne maison, nous sommes pas encore divorcés. Ayant un compte-joint, la banque m'a envoyé cette notification car une trésorerie réclame son dû. Mais, de mon côté, je n'ai reçu aucune lettre recommandé ni aucune lettre d'huissier. Et maintenant, le compte est bloqué tant que je ne fait pas un "Acte d'Acquiescement". Cela est-il légal et/ou quels sont mes recours?
Merci par avance
Frederf57

Germain · Answer

Un ATD émis par le centre des impôts, rien de plus légal...
Vous devez payer pour débloquer votre compte et on vous donnera un acte de "mainlevée". Acquiescement, je ne connais pas (cela ne veut pas dire que ça n'existe pas ! En Moselle il y a des choses différentes comme en Alsace)

tiphainie · Answer

Bonjour,

L'acte d'acquiescement concerne la procédure de divorce pour accélérer les formalités de signification du divorce. Normalement cela ne concerne par l'ATD;
Quant à cet ATD, il y aura mainlevée lorsque la dette fiscale sera payée. Voir avec le service des impôts à ce sujet et pour déblocage du compte joint. 
Il aurait fallu écrire auparavant à la banque pour vous désolidariser du compte joint.

Cordialement.

Gérard · Answer

L'acte d'acquiescement à une saisie permet, en acceptant celle-ci, d'autoriser le paiement immédiat sans attendre le terme du délai de blocage.

Cette procédure est prévue par l'article R211-6 (second alinéa) du Code des procédures civiles d'exécution 

"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."


Cet écrit se libelle souvent sous la forme :

"Je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer"

Acte d'acquiescement

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters