Quels sont le (s) héritiers d'un majeur protégé?
Résolu
Le Didou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
« Bonjour, A. ma concubine est décédée il y a peu. Elle a un fils handicapé G. dont je suis devenu le tuteur de la personne et M. ma belle-soeur tutrice des biens (M. a 3 enfants et 1 petite fille). Ma compagne n'avait pas d'autre enfant. JP. Le père de G. ne l'a pas reconnu à la naissance, suite à une procédure judiciaire il a été désigné comme père biologique et condamné à verser une pension alimentaire. JP. est décédé mais il avait d'autre enfants et la mère de JP. est toujours vivante. La mère de A. est toujours vivante. En cas de décès de G. qui hérite?
Comment faire pour que les héritiers ne soient pas ses demi-frères et soeurs? Merci pour votre réponse.
Comment faire pour que les héritiers ne soient pas ses demi-frères et soeurs? Merci pour votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
G n'a ni frère ni soeur, il n'a que des demi-frères ou/et demi-soeur.
Merci
Merci pour votre réponse rapide.
G n'a ni frère ni soeur, il n'a que des demi-frères ou/et demi-soeur.
Merci
Utilisateur anonyme
En droit il n'existe pas plus de demi-frères que de quarts-de-soeurs. Ils sont tous frères et soeurs. Donc ils sont ses héritiers.
Bonjour,
Quels sont le (s) héritiers d'un majeur protégé?
Les mêmes que ceux de n'importe quelle autre personne.
En cas de décès de G. qui hérite?
Ses frères et soeurs
Comment faire pour que les héritiers ne soient pas ses demi-frères et soeurs?
G doit faire un testament pour désigner ses héritiers, les frères et soeurs, les parents, ou les grands-parents, ne sont pas réservataires, il peut donc disposer de toute sa fortune comme il l'entend.
Pour que le testament soit valide il lui faut l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdlt
Quels sont le (s) héritiers d'un majeur protégé?
Les mêmes que ceux de n'importe quelle autre personne.
En cas de décès de G. qui hérite?
Ses frères et soeurs
Comment faire pour que les héritiers ne soient pas ses demi-frères et soeurs?
G doit faire un testament pour désigner ses héritiers, les frères et soeurs, les parents, ou les grands-parents, ne sont pas réservataires, il peut donc disposer de toute sa fortune comme il l'entend.
Pour que le testament soit valide il lui faut l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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