Saisie direct sur aliment par huissier , paie pas, que faire ?

Rappelez l'article de loi


Article R213-5
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.



Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

article R213-1 ..
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.

Votre ex doit travailler dans le BTP et effectivement les congés sont payés par une caisse de congés payés.Ce qui est étonnant c'est que votre ex ai pris le mois entier de congés.

Je trouve que le paiement du mois manquant pris sur le 13° mois est correct.

Normalement, non, il aurait du vous aviser sous huitaine de la situation et ne pas vous laissez sans réponse, ils sont donc en tord.
Si cela vous convient financièrement, vous pouvez accepter et mettre par écrit ce jour la conversation et leur promesse, mais toujours en leur rappelant que la pension est prioritaire, que tout retard doit faire l'objet d'une information sous quinzaine, sous peine de se déclarer personnellement responsable sur ses deniers.

Si cela ne vous convient pas, vous pouvez retourner voir l'huissier pour demander une nouvelle notification en tenant compte du mois de septembre non régulariser et ceci , afin de reprendre les mois de retards pour les diviser par 12, ce qui va forcement augmenter la mensualité du montant de la pension diviser par 12.

D'accord, donc, faites bien les comptes dans la lettre et détailler bien ce qu'il vous reste à percevoir et qui n'a pas été perçu en mettant les mois précis et l'arrangement précis.
Ex
Suite à notre conversation de ce jour, avec Madame, Monsieur untel, concernant le non paiement de la pension de septembre faisant suite à la notification de paiement direct de l'huissier Maitre machin vous donnait l'ordre d'"exécute le paiement des pensions à partir de septembre échue, , vous m'informez que Monsieur x était en congé et que par conséquence, vous n'avez pas pu honorer cette pension. Je vous demanderais de m'aviser la prochaine fois comme le prévoit la loi de ces retards huit jours avant le règlement de la pension à échoir.
Concernant l'arrangement que vous m'avez proposé, à savoir , régler la pension de septembre en la prélevant sur son 13 eme mois, ce qui nous fera donc en décembre deux pensions alimentaires pour combler la pension manquante de septembre, j'accepte donc cette solution et prend donc acte de cette accord par cet écrit que je vous envoi en Recommandé

Oui, j'ai comprise, alors, il faut faire une nouvelle notification par huissier car ce mois ne vous sera jamais payer

Vous pouvez le faire aussi, cela ne changera rien au fait que l'huissier doit vous reprendre six mois au lieu de 5 puisqu'il manque ces six mois