Ne pas construire sur un terrain constructible. Est-ce possible?

morgane1506 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 19:02
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 sept. 2013 à 19:29
Bonjour,

Nous souhaitons acheter le terrain à côté de chez nous qui est constructible mais supporte des contraintes liées à son emplacement dans une zone inondable (avec une emprise au sol limitée à 20 % du terrain et construction sur vide sanitaire pour que la dalle habitable soit située au dessus de la cote règlementaire (COTE NGF 82.70 + 5 cm).
Nous ne souhaitons pas construire sur ce terrain de bâtiment mais le garder en terrain de loisirs.
Nos questions :
Est-il possible de ne rien construire? Y a-t-il une taxe si nous ne construisons rien?
Si nous sommes dans l'obligation de construire, quel est le délai?
Est-il possible de faire une demande pour que le terrain ne soit plus considéré comme constructible? A qui ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
29 sept. 2013 à 19:29
bonsoir

1) pas d'obligation de bâtir

2) taxe sur les terrains constructibles + élevée que pour les autres

3) pour le déclassement du terrain voir avec le service urbanisme pour le demander lors des modifications du PLU
1