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Préavis d'un logement

Résolu
FENDSY Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 18:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 oct. 2013 à 17:22
Bonjour,

le proprietaire du logement de mon fils me demande 6 mois de préavis.

est ce normal ?

Quel est notre droit a ce sujet ?

Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
jonas33 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 2
29 sept. 2013 à 18:23
Bonjour, normalement c'est 1 mois de préavis pour un logement meublé, et 3 mois pour un logement non meublé.
2
fendsy
1 oct. 2013 à 21:27
savez- vous s'il existe une loi pour ce problème ? merci
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Réponse 2 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 2/10/2013 à 08:31
Bonjour,
Logement vide : loi 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15)
logement meublé : loi borloo 2005.
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
1
Réponse 3 / 4
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
2 oct. 2013 à 11:12
Bonjour

question : ce logement est-il concerné par les Lois Françaises

Cdlt
0
Réponse 4 / 4
fendsy
7 oct. 2013 à 14:38
Bonjour,

oui logement français. de particulier à particulier.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
7 oct. 2013 à 17:22
bonjour,
donc vous avez eu la réponse.

Cordialement
0

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