Préavis d'un logement
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FENDSY
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le proprietaire du logement de mon fils me demande 6 mois de préavis.
est ce normal ?
Quel est notre droit a ce sujet ?
Merci
le proprietaire du logement de mon fils me demande 6 mois de préavis.
est ce normal ?
Quel est notre droit a ce sujet ?
Merci
A voir également:
- Préavis d'un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour, normalement c'est 1 mois de préavis pour un logement meublé, et 3 mois pour un logement non meublé.
fendsy
savez- vous s'il existe une loi pour ce problème ? merci
Bonjour,
Logement vide : loi 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15)
logement meublé : loi borloo 2005.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Logement vide : loi 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15)
logement meublé : loi borloo 2005.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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