Préavis d'un logement

Résolu
FENDSY Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

le proprietaire du logement de mon fils me demande 6 mois de préavis.

est ce normal ?

Quel est notre droit a ce sujet ?

Merci

4 réponses

  1.
    jonas33 Messages postés 2 Statut Membre 2
     
    Bonjour, normalement c'est 1 mois de préavis pour un logement meublé, et 3 mois pour un logement non meublé.
    2
    1. fendsy
       
      savez- vous s'il existe une loi pour ce problème ? merci
      0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    Logement vide : loi 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15)
    logement meublé : loi borloo 2005.
    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1
  3. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    question : ce logement est-il concerné par les Lois Françaises

    Cdlt
    0
  4. fendsy
     
    Bonjour,

    oui logement français. de particulier à particulier.
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      bonjour,
      donc vous avez eu la réponse.

      Cordialement
      0

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