Problème pour rendre la caution
AngelusErrare
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dimanche 29 septembre 2013
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21 septembre 2018
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29 sept. 2013 à 16:09
marmenard - 4 oct. 2013 à 09:55
marmenard - 4 oct. 2013 à 09:55
A voir également:
- Problème pour rendre la caution
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
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coyote106
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mercredi 27 juin 2012
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26 janvier 2014
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29 sept. 2013 à 16:12
29 sept. 2013 à 16:12
Un etat d'huissier ne peut etre contesté
Votre agence vous même en bateau
Reclamez votre restitution de caution par mise en demeure avec accusé de reception sous 8 jours
Si pas de réponse vous saisirez le tribunal de proximité (35 euros)
Votre agence vous même en bateau
Reclamez votre restitution de caution par mise en demeure avec accusé de reception sous 8 jours
Si pas de réponse vous saisirez le tribunal de proximité (35 euros)
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
AngelusErrare
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21 septembre 2018
29 sept. 2013 à 19:35
29 sept. 2013 à 19:35
Merci infiniment pour votre aide. Je vais les appeler une deuxième fois afin d'avoir leurs nouvelles, savoir où ils en sont. S'ils me ressortent soit qu'il y a encore attente, soit que des frais me seront pris sur la caution alors qu'il ne s'agit pas d'une différence entre mes deux EDL entrée/sortie, je leur dit oralement qu'ils ne respectent pas la loi et recevront d'ici quelques jours une lettre recommandée pour mise en demeure.
Je verrai la réaction à ce moment là. Surtout que, le pire, c'est que j'ai rendu l'appartement bien plus propre et en bon état que lorsqu'on me l'a donné (pour information, sur l'état des lieux d'entrée, l'huissier a précisé "etat déplorable" pour la moquette et les murs, j'ai tout repeins à mes frais et j'ai lavé la moquette du mieux possible afin de pouvoir vivre dans un appart convenable)
Je précise aussi que j'avais envoyé d'ailleurs une lettre recommandée AR à mon entrée concernant l'état de cet appartement (à la limite du vivable selon les mots de l'huissier qui l'a vu : de la moisissure au mur, etc...) et ils m'ont répondu d'un simple "plusieurs personnes l'ont visité une fois vide, il a été jugé louable par ces personnes, votre réclamation n'a donc pas lieu d'être"' ou une chose du genre. Il faut savoir d'ailleurs que je n'avais pas visité l'appartement vide mais meublé lorsque l'ancien locataire avait fait un préavis et que donc je n'avais vu aucun de ces defauts.
Merci encore pour votre aide.
Je verrai la réaction à ce moment là. Surtout que, le pire, c'est que j'ai rendu l'appartement bien plus propre et en bon état que lorsqu'on me l'a donné (pour information, sur l'état des lieux d'entrée, l'huissier a précisé "etat déplorable" pour la moquette et les murs, j'ai tout repeins à mes frais et j'ai lavé la moquette du mieux possible afin de pouvoir vivre dans un appart convenable)
Je précise aussi que j'avais envoyé d'ailleurs une lettre recommandée AR à mon entrée concernant l'état de cet appartement (à la limite du vivable selon les mots de l'huissier qui l'a vu : de la moisissure au mur, etc...) et ils m'ont répondu d'un simple "plusieurs personnes l'ont visité une fois vide, il a été jugé louable par ces personnes, votre réclamation n'a donc pas lieu d'être"' ou une chose du genre. Il faut savoir d'ailleurs que je n'avais pas visité l'appartement vide mais meublé lorsque l'ancien locataire avait fait un préavis et que donc je n'avais vu aucun de ces defauts.
Merci encore pour votre aide.
Re vous dites "recevront d'ici quelques jours une lettre recommandée pour mise en demeure. "
Ne vous trompez pas de cible c'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
Le DG sert au proprio à payer vos dégâts si il y en a , une agence ne fait que manoeuvrer un stylo
Un proprio est responsable pénalement de l'agence choisie part lui seul et de ses manques , lacunes et oublis , c'est eux les pros
Ils ont déjà un retard de presque 1 mois a vous rendre le DG .n'oubliez pas les intérêts au taux légal quelques centimes pour le principe
Ne vous trompez pas de cible c'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
Le DG sert au proprio à payer vos dégâts si il y en a , une agence ne fait que manoeuvrer un stylo
Un proprio est responsable pénalement de l'agence choisie part lui seul et de ses manques , lacunes et oublis , c'est eux les pros
Ils ont déjà un retard de presque 1 mois a vous rendre le DG .n'oubliez pas les intérêts au taux légal quelques centimes pour le principe
AngelusErrare
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21 septembre 2018
3 oct. 2013 à 17:08
3 oct. 2013 à 17:08
Bonjour,
Je me permet de vous déranger à nouveau car j'ai eu de nouvelles informations.
Après avoir eu FONCIA et une personne responsable de mon dossier au téléphone, il se trouve que la société qu'ils emploient pour les EDL ne sont PAS des huissiers mais des "experts".
Par ailleurs, elle m'a expliqué les deux différences majeures : porte du freezer du frigo cassée à l'entrée et une barre de seuil cassée. Sur mon EDL de sortie, evidemment, freezer niquel mais j'ai expliqué que la barre de seuil était bien cassée aussi à mon EDL d'entrée et que j'avais réussi à la faire tenir, ce qui n'a pas du resister.
On a donc eu une discussion "calme" où elle indiquait que le proprietaire la poussait à ne pas payer les réparations entièrement et donc trouver une caution sur laquelle emputer ou autre....
Elle m'a dit qu'elle rappelerai le CNEM (la société d'experts d'EDL) pour faire avancer le dossier et me tenir au courant le plus vite possible.
Qu'en pensez vous ? J'ai dit clairement "j'hesitais à vous mettre en demeure, je comprend vos obligations mais j'aimerai que ce dossier soit traité le plus vite possible sinon je devrais envoyer cette mise en demeure" elle a dit "je vais fairem on maximum"...
Merci encore de votre aide,
M. Bailly
Je me permet de vous déranger à nouveau car j'ai eu de nouvelles informations.
Après avoir eu FONCIA et une personne responsable de mon dossier au téléphone, il se trouve que la société qu'ils emploient pour les EDL ne sont PAS des huissiers mais des "experts".
Par ailleurs, elle m'a expliqué les deux différences majeures : porte du freezer du frigo cassée à l'entrée et une barre de seuil cassée. Sur mon EDL de sortie, evidemment, freezer niquel mais j'ai expliqué que la barre de seuil était bien cassée aussi à mon EDL d'entrée et que j'avais réussi à la faire tenir, ce qui n'a pas du resister.
On a donc eu une discussion "calme" où elle indiquait que le proprietaire la poussait à ne pas payer les réparations entièrement et donc trouver une caution sur laquelle emputer ou autre....
Elle m'a dit qu'elle rappelerai le CNEM (la société d'experts d'EDL) pour faire avancer le dossier et me tenir au courant le plus vite possible.
Qu'en pensez vous ? J'ai dit clairement "j'hesitais à vous mettre en demeure, je comprend vos obligations mais j'aimerai que ce dossier soit traité le plus vite possible sinon je devrais envoyer cette mise en demeure" elle a dit "je vais fairem on maximum"...
Merci encore de votre aide,
M. Bailly
bailleurx
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27 septembre 2019
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3 oct. 2013 à 17:23
3 oct. 2013 à 17:23
voir ma reponse ci dessus
pour la barre de seuil idem que pour le frigo si c'est pas marqué dans VOTRE état des lieux ca ne peut pas vous être facturé insistez
pour la barre de seuil idem que pour le frigo si c'est pas marqué dans VOTRE état des lieux ca ne peut pas vous être facturé insistez
AngelusErrare
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dimanche 29 septembre 2013
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21 septembre 2018
3 oct. 2013 à 17:34
3 oct. 2013 à 17:34
Merci de la réponse bailleurx .... En efeft je me doute bien que la différence EDL entrée/sortie est sur le même locataire... Si jamais dans une semaine je n'aip as de nouvelle, ca sera mise en demeure.
Merci encore ^^
Merci encore ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2013 à 17:36
3 oct. 2013 à 17:17
vous dites
ben non justement pas tant mieux pour eux car si ils sont supposé l'avoir reçu en bon etat ils devront la rendre en bon etat...
S'il est marqué en bon etat sur votre EDL de sortie, vous n'avez que faire de ce qui est ecrit sur celui d'entrée du nouveau locataire... comme vous dites il l'a peut être cassé lui même... des squatters ont peut être occupé les lieux entre 2...
tout ca vous est egal, vous vous avez rendu en bon etat comme noté à l'EDL et donc cette réparation ne peut en aucun cas vous être facturée
envoyez en recommandé une mise en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sous 8 jours