Problème pour rendre la caution
AngelusErrare
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je me permet de me tourner vers vous suite à un souci concernant la restitution de ma caution.
Voilà presque 3 mois que je suis sorti de mon ancien logement et je n'ai toujours pas eu ma caution. Ce logement m'a été loué par FONCIA.
J'ai réussi à les appeler (au bout de 40 tentatives) pour avoir ma gestionnaire. Celle-ci m'a dit, mot pour mot "Votre caution est en suspend car il y a des incohérences entre votre état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire qui a eu lieu plusieurs jours après".
Il semblerait que sur mon état des lieux, la moquette ayant été indiquée comme Etat Usagé (elle est même carréemnt pourrie à certains endroits, je l'ai eu dans cet état) mais indiquée Bon Etat sur celui du nouveau locataire.
Jusque là tant mieux pour eux mais là où ca ne passe pas, c'est pour le frigo. Indiqué en Bon Etat sur mon état des lieux de sortie (aucun souci avec lui), il est marqué "A changer, porte cassée" sur celui d'entrée du nouveau locataire.
Cette bonne femme m'a donc annoncé qu'elle demanderait aux huissiers qui ont fait l'état des lieux des précisions et m'a ajouté, sans le moindre vrillement dans la voix, "Si un doute persiste, c'est vous, l'ancien locataire, qui payera le nouveau frigo avec votre caution".
J'ai donc une question : Est-ce normal et légal ?
J'ai lu dans les textes que, pour ma caution, seules les différences entre mon état des lieux d'entrée et celui de sortie comptait. En effet, lorsque j'ai emmenagé, l'appartement était dans un état HORRIBLE (nous l'avons même repeint).
Par ailleurs, j'avais eu les clé 3heures avant l'état des lieux donc il est posisble que le nouveau locataire les ait eu avant aussi et soit responsable de la démolition de la porte du frigo...
Que faire ?
Merci d'avance,
Jérôme
Je me permet de me tourner vers vous suite à un souci concernant la restitution de ma caution.
Voilà presque 3 mois que je suis sorti de mon ancien logement et je n'ai toujours pas eu ma caution. Ce logement m'a été loué par FONCIA.
J'ai réussi à les appeler (au bout de 40 tentatives) pour avoir ma gestionnaire. Celle-ci m'a dit, mot pour mot "Votre caution est en suspend car il y a des incohérences entre votre état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire qui a eu lieu plusieurs jours après".
Il semblerait que sur mon état des lieux, la moquette ayant été indiquée comme Etat Usagé (elle est même carréemnt pourrie à certains endroits, je l'ai eu dans cet état) mais indiquée Bon Etat sur celui du nouveau locataire.
Jusque là tant mieux pour eux mais là où ca ne passe pas, c'est pour le frigo. Indiqué en Bon Etat sur mon état des lieux de sortie (aucun souci avec lui), il est marqué "A changer, porte cassée" sur celui d'entrée du nouveau locataire.
Cette bonne femme m'a donc annoncé qu'elle demanderait aux huissiers qui ont fait l'état des lieux des précisions et m'a ajouté, sans le moindre vrillement dans la voix, "Si un doute persiste, c'est vous, l'ancien locataire, qui payera le nouveau frigo avec votre caution".
J'ai donc une question : Est-ce normal et légal ?
J'ai lu dans les textes que, pour ma caution, seules les différences entre mon état des lieux d'entrée et celui de sortie comptait. En effet, lorsque j'ai emmenagé, l'appartement était dans un état HORRIBLE (nous l'avons même repeint).
Par ailleurs, j'avais eu les clé 3heures avant l'état des lieux donc il est posisble que le nouveau locataire les ait eu avant aussi et soit responsable de la démolition de la porte du frigo...
Que faire ?
Merci d'avance,
Jérôme
3 réponses
Un etat d'huissier ne peut etre contesté
Votre agence vous même en bateau
Reclamez votre restitution de caution par mise en demeure avec accusé de reception sous 8 jours
Si pas de réponse vous saisirez le tribunal de proximité (35 euros)
Votre agence vous même en bateau
Reclamez votre restitution de caution par mise en demeure avec accusé de reception sous 8 jours
Si pas de réponse vous saisirez le tribunal de proximité (35 euros)
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Merci infiniment pour votre aide. Je vais les appeler une deuxième fois afin d'avoir leurs nouvelles, savoir où ils en sont. S'ils me ressortent soit qu'il y a encore attente, soit que des frais me seront pris sur la caution alors qu'il ne s'agit pas d'une différence entre mes deux EDL entrée/sortie, je leur dit oralement qu'ils ne respectent pas la loi et recevront d'ici quelques jours une lettre recommandée pour mise en demeure.
Je verrai la réaction à ce moment là. Surtout que, le pire, c'est que j'ai rendu l'appartement bien plus propre et en bon état que lorsqu'on me l'a donné (pour information, sur l'état des lieux d'entrée, l'huissier a précisé "etat déplorable" pour la moquette et les murs, j'ai tout repeins à mes frais et j'ai lavé la moquette du mieux possible afin de pouvoir vivre dans un appart convenable)
Je précise aussi que j'avais envoyé d'ailleurs une lettre recommandée AR à mon entrée concernant l'état de cet appartement (à la limite du vivable selon les mots de l'huissier qui l'a vu : de la moisissure au mur, etc...) et ils m'ont répondu d'un simple "plusieurs personnes l'ont visité une fois vide, il a été jugé louable par ces personnes, votre réclamation n'a donc pas lieu d'être"' ou une chose du genre. Il faut savoir d'ailleurs que je n'avais pas visité l'appartement vide mais meublé lorsque l'ancien locataire avait fait un préavis et que donc je n'avais vu aucun de ces defauts.
Merci encore pour votre aide.
Je verrai la réaction à ce moment là. Surtout que, le pire, c'est que j'ai rendu l'appartement bien plus propre et en bon état que lorsqu'on me l'a donné (pour information, sur l'état des lieux d'entrée, l'huissier a précisé "etat déplorable" pour la moquette et les murs, j'ai tout repeins à mes frais et j'ai lavé la moquette du mieux possible afin de pouvoir vivre dans un appart convenable)
Je précise aussi que j'avais envoyé d'ailleurs une lettre recommandée AR à mon entrée concernant l'état de cet appartement (à la limite du vivable selon les mots de l'huissier qui l'a vu : de la moisissure au mur, etc...) et ils m'ont répondu d'un simple "plusieurs personnes l'ont visité une fois vide, il a été jugé louable par ces personnes, votre réclamation n'a donc pas lieu d'être"' ou une chose du genre. Il faut savoir d'ailleurs que je n'avais pas visité l'appartement vide mais meublé lorsque l'ancien locataire avait fait un préavis et que donc je n'avais vu aucun de ces defauts.
Merci encore pour votre aide.
Re vous dites "recevront d'ici quelques jours une lettre recommandée pour mise en demeure. "
Ne vous trompez pas de cible c'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
Le DG sert au proprio à payer vos dégâts si il y en a , une agence ne fait que manoeuvrer un stylo
Un proprio est responsable pénalement de l'agence choisie part lui seul et de ses manques , lacunes et oublis , c'est eux les pros
Ils ont déjà un retard de presque 1 mois a vous rendre le DG .n'oubliez pas les intérêts au taux légal quelques centimes pour le principe
Ne vous trompez pas de cible c'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
Le DG sert au proprio à payer vos dégâts si il y en a , une agence ne fait que manoeuvrer un stylo
Un proprio est responsable pénalement de l'agence choisie part lui seul et de ses manques , lacunes et oublis , c'est eux les pros
Ils ont déjà un retard de presque 1 mois a vous rendre le DG .n'oubliez pas les intérêts au taux légal quelques centimes pour le principe
Bonjour,
Je me permet de vous déranger à nouveau car j'ai eu de nouvelles informations.
Après avoir eu FONCIA et une personne responsable de mon dossier au téléphone, il se trouve que la société qu'ils emploient pour les EDL ne sont PAS des huissiers mais des "experts".
Par ailleurs, elle m'a expliqué les deux différences majeures : porte du freezer du frigo cassée à l'entrée et une barre de seuil cassée. Sur mon EDL de sortie, evidemment, freezer niquel mais j'ai expliqué que la barre de seuil était bien cassée aussi à mon EDL d'entrée et que j'avais réussi à la faire tenir, ce qui n'a pas du resister.
On a donc eu une discussion "calme" où elle indiquait que le proprietaire la poussait à ne pas payer les réparations entièrement et donc trouver une caution sur laquelle emputer ou autre....
Elle m'a dit qu'elle rappelerai le CNEM (la société d'experts d'EDL) pour faire avancer le dossier et me tenir au courant le plus vite possible.
Qu'en pensez vous ? J'ai dit clairement "j'hesitais à vous mettre en demeure, je comprend vos obligations mais j'aimerai que ce dossier soit traité le plus vite possible sinon je devrais envoyer cette mise en demeure" elle a dit "je vais fairem on maximum"...
Merci encore de votre aide,
M. Bailly
Je me permet de vous déranger à nouveau car j'ai eu de nouvelles informations.
Après avoir eu FONCIA et une personne responsable de mon dossier au téléphone, il se trouve que la société qu'ils emploient pour les EDL ne sont PAS des huissiers mais des "experts".
Par ailleurs, elle m'a expliqué les deux différences majeures : porte du freezer du frigo cassée à l'entrée et une barre de seuil cassée. Sur mon EDL de sortie, evidemment, freezer niquel mais j'ai expliqué que la barre de seuil était bien cassée aussi à mon EDL d'entrée et que j'avais réussi à la faire tenir, ce qui n'a pas du resister.
On a donc eu une discussion "calme" où elle indiquait que le proprietaire la poussait à ne pas payer les réparations entièrement et donc trouver une caution sur laquelle emputer ou autre....
Elle m'a dit qu'elle rappelerai le CNEM (la société d'experts d'EDL) pour faire avancer le dossier et me tenir au courant le plus vite possible.
Qu'en pensez vous ? J'ai dit clairement "j'hesitais à vous mettre en demeure, je comprend vos obligations mais j'aimerai que ce dossier soit traité le plus vite possible sinon je devrais envoyer cette mise en demeure" elle a dit "je vais fairem on maximum"...
Merci encore de votre aide,
M. Bailly
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous dites
ben non justement pas tant mieux pour eux car si ils sont supposé l'avoir reçu en bon etat ils devront la rendre en bon etat...
S'il est marqué en bon etat sur votre EDL de sortie, vous n'avez que faire de ce qui est ecrit sur celui d'entrée du nouveau locataire... comme vous dites il l'a peut être cassé lui même... des squatters ont peut être occupé les lieux entre 2...
tout ca vous est egal, vous vous avez rendu en bon etat comme noté à l'EDL et donc cette réparation ne peut en aucun cas vous être facturée
envoyez en recommandé une mise en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sous 8 jours