Problème pour rendre la caution

Question

Bonjour, 

Je me permet de me tourner vers vous suite à un souci concernant la restitution de ma caution.

Voilà presque 3 mois que je suis sorti de mon ancien logement et je n'ai toujours pas eu ma caution. Ce logement m'a été loué par FONCIA.

J'ai réussi à les appeler (au bout de 40 tentatives) pour avoir ma gestionnaire. Celle-ci m'a dit, mot pour mot "Votre caution est en suspend car il y a des incohérences entre votre état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire qui a eu lieu plusieurs jours après".

Il semblerait que sur mon état des lieux, la moquette ayant été indiquée comme Etat Usagé (elle est même carréemnt pourrie à certains endroits, je l'ai eu dans cet état) mais indiquée Bon Etat sur celui du nouveau locataire.

Jusque là tant mieux pour eux mais là où ca ne passe pas, c'est pour le frigo. Indiqué en Bon Etat sur mon état des lieux de sortie (aucun souci avec lui), il est marqué "A changer, porte cassée" sur celui d'entrée du nouveau locataire.

Cette bonne femme m'a donc annoncé qu'elle demanderait aux huissiers qui ont fait l'état des lieux des précisions et m'a ajouté, sans le moindre vrillement dans la voix, "Si un doute persiste, c'est vous, l'ancien locataire, qui payera le nouveau frigo avec votre caution".

J'ai donc une question : Est-ce normal et légal ?
J'ai lu dans les textes que, pour ma caution, seules les différences entre mon état des lieux d'entrée et celui de sortie comptait. En effet, lorsque j'ai emmenagé, l'appartement était dans un état HORRIBLE (nous l'avons même repeint).

Par ailleurs, j'avais eu les clé 3heures avant l'état des lieux donc il est posisble que le nouveau locataire les ait eu avant aussi et soit responsable de la démolition de la porte du frigo...

Que faire ?

Merci d'avance,
Jérôme

coyote106 · Answer

Un etat d'huissier ne peut etre contesté 

Votre agence vous même en bateau

Reclamez votre restitution de caution par mise en demeure avec accusé de reception sous 8 jours 

Si pas de réponse vous saisirez le tribunal de proximité (35 euros)

marmenard · Answer

Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 €  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

marmenard · Answer

Re vous dites "recevront d'ici quelques jours une lettre recommandée pour mise en demeure. "
 Ne vous trompez pas de cible  c'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie  et pas l'agence 
 Le DG sert au proprio à payer vos dégâts si il y en a , une agence ne fait que manoeuvrer un stylo
Un proprio est responsable pénalement de l'agence choisie part lui seul et de ses manques ,  lacunes  et oublis ,  c'est eux  les pros
 Ils ont déjà un retard de presque 1 mois a vous rendre le DG .n'oubliez pas les intérêts  au taux légal quelques centimes pour le principe

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