Application jugement
romafa
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été victime d'UN AT en 2005. Mon dossier a été jugé en tribunal correctionnel en 2008, une sté a été mise en cause et condamnée à verser une somme d'argent à mes enfants. Cette sté a fait appel, la cour d'appel a confirmé en 2010 le jugement. IL y a ensuite eu pourvoir en cassation, le pourvoi a été rejeté en 2011. A ce jour, cette sté n'a toujours pas versé les sommes dues à mes enfants, y a t-il un délai à ne pas dépasser pour le versement de ces sommes ?
Merci d'avance de vos réponses.
A bientôt
J'ai été victime d'UN AT en 2005. Mon dossier a été jugé en tribunal correctionnel en 2008, une sté a été mise en cause et condamnée à verser une somme d'argent à mes enfants. Cette sté a fait appel, la cour d'appel a confirmé en 2010 le jugement. IL y a ensuite eu pourvoir en cassation, le pourvoi a été rejeté en 2011. A ce jour, cette sté n'a toujours pas versé les sommes dues à mes enfants, y a t-il un délai à ne pas dépasser pour le versement de ces sommes ?
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