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Application jugement

romafa Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 15:13
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 sept. 2013 à 19:33
Bonjour,

J'ai été victime d'UN AT en 2005. Mon dossier a été jugé en tribunal correctionnel en 2008, une sté a été mise en cause et condamnée à verser une somme d'argent à mes enfants. Cette sté a fait appel, la cour d'appel a confirmé en 2010 le jugement. IL y a ensuite eu pourvoir en cassation, le pourvoi a été rejeté en 2011. A ce jour, cette sté n'a toujours pas versé les sommes dues à mes enfants, y a t-il un délai à ne pas dépasser pour le versement de ces sommes ?
Merci d'avance de vos réponses.
A bientôt

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
29 sept. 2013 à 19:33
Bonjour,

Vous avez un avocat, qu'en pense t'il ?

Ce jugement doit être entre les mains d'un huissier pour exécution.

Il faut que votre avocat assigne la société en redressement ou liquidation judiciaire pour cessation de paiements.
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