2 mois de caution

Résolu
lexounet69 Messages postés 4 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai pu voir que les propriétaires n'avaient plus le droit de demander deux mois de cautions. Je suis rentrée dans l'appartement depuis le 1er janvier 2013 et j'ai du donner deux mois de cautions. Je souhaiterai redemander le mois en trop a mon propriétaire. N'étant pas très honnête, j'ai peur qu'il refuse. Que faire s'il ne veut pas ?

4 réponses

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
Bonsoir

bail location vide ou meublée ?
résidence principale ou pas ?

CDLTR
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lexounet69 Messages postés 4 Statut Membre
 
Appartement vide et oui c'est notre résidence principale
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
lettre RAR au bailleur

vous lui dites que vous venez d'apprendre que la perception de deux mois de depot de garantie est illégale, que ne le sachant peut-être pas lui-même il a fait une erreur (on sait que cela est faux mais ménageons les susceptibilités pour l'avenir de vos relations)
et vous le mettez en demeure (le terme "mise en demeure" est important) de vous restituer le mois versé en trop soit xxxx euros (en chiffre et en lettres) sous un délai de xxx jours (à vous de voir).

cdlt
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lexounet69 Messages postés 4 Statut Membre
 
Et s'il refuse quand même?
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
direction tribunal de proximité
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lexounet69 Messages postés 4 Statut Membre
 
Je vous remercie bien .
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
pas de quoi, bonne soirée et n'hésitez pas à revenir en cas de problèmes
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