2 mois de caution

Résolu
Bonjour, j'ai pu voir que les propriétaires n'avaient plus le droit de demander deux mois de cautions. Je suis rentrée dans l'appartement depuis le 1er janvier 2013 et j'ai du donner deux mois de cautions. Je souhaiterai redemander le mois en trop a mon propriétaire. N'étant pas très honnête, j'ai peur qu'il refuse. Que faire s'il ne veut pas ?

4 réponses

  1. Contributeur
    Bonsoir

    bail location vide ou meublée ?
    résidence principale ou pas ?

    CDLTR
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    1. Appartement vide et oui c'est notre résidence principale
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      1. Contributeur
        lettre RAR au bailleur

        vous lui dites que vous venez d'apprendre que la perception de deux mois de depot de garantie est illégale, que ne le sachant peut-être pas lui-même il a fait une erreur (on sait que cela est faux mais ménageons les susceptibilités pour l'avenir de vos relations)
        et vous le mettez en demeure (le terme "mise en demeure" est important) de vous restituer le mois versé en trop soit xxxx euros (en chiffre et en lettres) sous un délai de xxx jours (à vous de voir).

        cdlt
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    2. Et s'il refuse quand même?
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      1. Contributeur
        direction tribunal de proximité
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    3. Je vous remercie bien .
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      1. Contributeur
        pas de quoi, bonne soirée et n'hésitez pas à revenir en cas de problèmes
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