Problème fosse septique
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mam's17
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mam's17 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour j'aurais voulu savoir : dans le cas d'une fosse septique qui se remplit anormalement ( tous les 3 mois environs ) qui doit payer les vidanges , le propriétaire ou le locataire ? dans le cas , bien sur d'un locataire qui utilise des produits ménagers compatibles avec les fosses septiques . merci d' avance pour vos réponses .
A voir également:
- Problème fosse septique
- Vidange fosse septique par agriculteur - Forum Immobilier
- Fosse septique introuvable ✓ - Forum acheter une maison
- Prix vidange fosse septique ✓ - Forum Immobilier
- Vidange fosse septique départ locataire - Forum Immobilier
- Obligation vidange de fosse septique au départ du locataire? - Forum Habitation
2 réponses
si c'est le cas
c'est un fonctionnement anormal
vous devez officiellement (courrier recommandé avec AR) informer le propriétaire et le prier de prendre ses responsabilité face à ce problème
soit prendre à sa charge les vidange soit faire réparrer la fosse et son epandage qui semble defaillant
il existe dans les mairies des services qui contrôlent les fosses et obligent à certaine mise au normes ...leur avis pourrait être un + dans votre argumentation
menacez soit de porter l'affaire devant un tribunal si vous ne pouvez pas user de la chose louée normalement par defaut de réalisation des réparations à la charge du propriétaire
ou selon si ca correspond
utilisez cette article de la loi
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
et dans ce cas menacez de faire classer le logement indecent
c'est un fonctionnement anormal
vous devez officiellement (courrier recommandé avec AR) informer le propriétaire et le prier de prendre ses responsabilité face à ce problème
soit prendre à sa charge les vidange soit faire réparrer la fosse et son epandage qui semble defaillant
il existe dans les mairies des services qui contrôlent les fosses et obligent à certaine mise au normes ...leur avis pourrait être un + dans votre argumentation
menacez soit de porter l'affaire devant un tribunal si vous ne pouvez pas user de la chose louée normalement par defaut de réalisation des réparations à la charge du propriétaire
ou selon si ca correspond
utilisez cette article de la loi
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
...
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
et dans ce cas menacez de faire classer le logement indecent
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