Problème fosse septique

Résolu
mam's17 Messages postés 2 Statut Membre -  
mam's17 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour j'aurais voulu savoir : dans le cas d'une fosse septique qui se remplit anormalement ( tous les 3 mois environs ) qui doit payer les vidanges , le propriétaire ou le locataire ? dans le cas , bien sur d'un locataire qui utilise des produits ménagers compatibles avec les fosses septiques . merci d' avance pour vos réponses .

2 réponses

  1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    si c'est le cas
    c'est un fonctionnement anormal
    vous devez officiellement (courrier recommandé avec AR) informer le propriétaire et le prier de prendre ses responsabilité face à ce problème
    soit prendre à sa charge les vidange soit faire réparrer la fosse et son epandage qui semble defaillant

    il existe dans les mairies des services qui contrôlent les fosses et obligent à certaine mise au normes ...leur avis pourrait être un + dans votre argumentation

    menacez soit de porter l'affaire devant un tribunal si vous ne pouvez pas user de la chose louée normalement par defaut de réalisation des réparations à la charge du propriétaire

    ou selon si ca correspond
    utilisez cette article de la loi
    Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
    ...
    3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

    logement décent decret
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/

    et dans ce cas menacez de faire classer le logement indecent

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  2. mam's17 Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci beaucoup .
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