problème fosse septique Résolu

Question

bonjour j'aurais voulu savoir : dans le cas d'une fosse septique qui se remplit anormalement ( tous les 3 mois environs ) qui doit payer les vidanges , le propriétaire ou le locataire ? dans le cas , bien sur d'un locataire qui utilise des produits ménagers compatibles avec les fosses septiques . merci d' avance pour vos réponses .

bailleurx · Answer

si c'est le cas
 c'est un fonctionnement anormal
vous devez officiellement  (courrier recommandé avec AR) informer le propriétaire et le prier de prendre ses responsabilité face à ce problème
 soit prendre à sa charge les vidange soit faire réparrer la fosse et son epandage qui semble defaillant

 il existe dans les mairies des services qui contrôlent les fosses et obligent à certaine mise au normes ...leur avis pourrait être un + dans votre argumentation

menacez soit de porter l'affaire devant un tribunal si vous ne pouvez pas user de la chose louée normalement par defaut de réalisation des réparations à la charge du propriétaire

 ou selon si ca correspond
utilisez cette article de la loi
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :... 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 

logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/

et dans ce cas menacez de faire classer le logement indecent

mam's17 · Answer

merci beaucoup .

Problème fosse septique

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