Mariage sans contrat et achat immo
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France744
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si j'achetai un terrain et faisais construire avec l'argent de la vente de ma propre maison d'avant mon mariage et que je suis marié sans contrat de mariage ( je suis de 2ème lit), lors du décès de mon mari(qui a 2 enfants du 1er lit) et moi un fils avec lui, je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ?
Merci d'avance
J'aurais voulu savoir si j'achetai un terrain et faisais construire avec l'argent de la vente de ma propre maison d'avant mon mariage et que je suis marié sans contrat de mariage ( je suis de 2ème lit), lors du décès de mon mari(qui a 2 enfants du 1er lit) et moi un fils avec lui, je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale et que vous achetez un bien avec de l' argent propre à vous, vous devrez pour que cela soit reconnu comme un bien propre, faire venir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse également une déclaration de remploi de votre argent personnel.
Ainsi, ce bien qui n' entrera pas en communauté.
" je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ? "
Non, puisque ce sera un bien propre, puisqu' acheté avec un remploi de bien propres.
si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale et que vous achetez un bien avec de l' argent propre à vous, vous devrez pour que cela soit reconnu comme un bien propre, faire venir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse également une déclaration de remploi de votre argent personnel.
Ainsi, ce bien qui n' entrera pas en communauté.
" je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ? "
Non, puisque ce sera un bien propre, puisqu' acheté avec un remploi de bien propres.
Mais attention, bien faire une clause de remploi avec intervention du mari à l' acte.
Ce qui compte, pour le vendeur, c' est de vendre, peu importe à qui.