Mariage sans contrat et achat immo
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France744
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 sept. 2013 à 22:25
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1 réponse
Enka1
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26 sept. 2013 à 15:25
26 sept. 2013 à 15:25
bonjour,
si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale et que vous achetez un bien avec de l' argent propre à vous, vous devrez pour que cela soit reconnu comme un bien propre, faire venir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse également une déclaration de remploi de votre argent personnel.
Ainsi, ce bien qui n' entrera pas en communauté.
" je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ? "
Non, puisque ce sera un bien propre, puisqu' acheté avec un remploi de bien propres.
si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale et que vous achetez un bien avec de l' argent propre à vous, vous devrez pour que cela soit reconnu comme un bien propre, faire venir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse également une déclaration de remploi de votre argent personnel.
Ainsi, ce bien qui n' entrera pas en communauté.
" je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ? "
Non, puisque ce sera un bien propre, puisqu' acheté avec un remploi de bien propres.
26 sept. 2013 à 15:41
26 sept. 2013 à 15:45
Mais attention, bien faire une clause de remploi avec intervention du mari à l' acte.
27 sept. 2013 à 15:09
Modifié par Enka1 le 27/09/2013 à 22:26
Ce qui compte, pour le vendeur, c' est de vendre, peu importe à qui.