Mariage sans contrat et achat immo [Résolu]

Signaler
Messages postés
45
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014
-
Messages postés
16111
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
-
Bonjour,

J'aurais voulu savoir si j'achetai un terrain et faisais construire avec l'argent de la vente de ma propre maison d'avant mon mariage et que je suis marié sans contrat de mariage ( je suis de 2ème lit), lors du décès de mon mari(qui a 2 enfants du 1er lit) et moi un fils avec lui, je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ?

Merci d'avance

1 réponse

Messages postés
16111
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 815
bonjour,

si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale et que vous achetez un bien avec de l' argent propre à vous, vous devrez pour que cela soit reconnu comme un bien propre, faire venir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse également une déclaration de remploi de votre argent personnel.

Ainsi, ce bien qui n' entrera pas en communauté.

" je devrais une partie de la maison à ses enfants du 1er lit ? "

Non, puisque ce sera un bien propre, puisqu' acheté avec un remploi de bien propres.

Messages postés
45
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014

Merci de m'avoir répondu si vite et cela me soulage par rapport à ses enfants car en plus on le veut tous les 2 car ses enfants ne veulent plus le voir depuis des années et je voulais protéger mon fils et nos enfants à venir.
Messages postés
16111
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 815
De rie, .

Mais attention, bien faire une clause de remploi avec intervention du mari à l' acte.
Messages postés
45
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014

Au début je voulais acheter le terrain moi même, ensuite on m'a dit comme on été pas marié que ce n'était pas possible de le mettre à mon nom car la banque voulait que son nom apparaisse à lui aussi vu que c'est lui qui remboursé (étant sans emplois à l'heure actuelle). Sous les conseils de la notaire, j'apporter 1/3 de la somme et ensuite marié sous la communauté j'aurais 50%; donc on s'est marié (on a avancé notre mariage de 6 mois); mais vu les propositions de la bancaire et vu qu'il me reste de l'argent de la vente de ma maison du coup je remet tout à mon nom (du coup plus de problème si je dois vendre la maison dans mes vieux jours). La 1ère promesse de vente c'était à mon nom seule; la 2ème rechanger car marié et lui devait apparaître; mais du coup comme on ne fait plus appel à la banque, j'ignore si la notaire va me refaire resigné la promesse de vente (une nouvelle) ou si elle peut reprendre la première et marqué ce que vous dites avec mon mari dans l'acte authentique que je dois signer dans 3 semaines.
Messages postés
16111
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 815
Si vous ne déclarez pas que vous achetez avec indication sur l' acte, de remploi de votre argent personnel, le bien sera considéré comme étant un bien de communauté.La participation de votre mari à l' acte est faite pour qu' il reconnaisse officiellement que cet argent est bien propre à vous et que le bien le sera également.

Ce qui compte, pour le vendeur, c' est de vendre, peu importe à qui.
Dossier à la une