Succession en Polynésie
aviatheque
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jeudi 26 septembre 2013
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26 sept. 2013 à 16:37
Humm - 26 sept. 2013 à 18:18
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1 réponse
Bonsoir
Vous avez bien raison, Tahitoche et ses îles c'est bien !
Mais, ne confondez pas le droit fiscal et le droit civil.
http://www.notaires-tahiti.com/informations-pratiques/fiscalite-successorale
Il n'y a pas de deuxième cas, les règles de dévolution successorale sont les mêmes en métropole, dans les Dom ou les Tom.
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. Article 920 du Code civil et suivants.
Mais en attendant pouvez tout claquer ( du moins ce qui vous appartient ) si cela vous chante de votre vivant.
Vous avez bien raison, Tahitoche et ses îles c'est bien !
Mais, ne confondez pas le droit fiscal et le droit civil.
http://www.notaires-tahiti.com/informations-pratiques/fiscalite-successorale
Il n'y a pas de deuxième cas, les règles de dévolution successorale sont les mêmes en métropole, dans les Dom ou les Tom.
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. Article 920 du Code civil et suivants.
Mais en attendant pouvez tout claquer ( du moins ce qui vous appartient ) si cela vous chante de votre vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...