Huissier
Elvisna
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ponshki Messages postés 11 Statut Membre -
ponshki Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis harcelé par plusieurs huissiers pour le même dossier. Après séparation de mon conjoint je n ai pu honoré ma dette, cela fait 3 ans que je n ai rien règle et maintenant un huissier me menace par téléphone de faire une procédure judiciaire en a t il le droit puis je faire valoir un droit de forclusion? Merci de vos réponses
Je suis harcelé par plusieurs huissiers pour le même dossier. Après séparation de mon conjoint je n ai pu honoré ma dette, cela fait 3 ans que je n ai rien règle et maintenant un huissier me menace par téléphone de faire une procédure judiciaire en a t il le droit puis je faire valoir un droit de forclusion? Merci de vos réponses
7 réponses
Vous pouvez faire valoir la prescription (ou la forclusion, dans votre cas c'est la même chose) puisqu'aucune décision de justice n'est intervenue.
Ecrire à l'huissier en vous appuyant sur l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Dans votre affaire , le second cas : "le premier incident de paiement non régularisé "
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Dans votre affaire , le second cas : "le premier incident de paiement non régularisé "
Y a t il une lettre type afin de bien rédiger ce courrier auprès de cet huissier et doit elle être envoyé avec AR? Merci
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Le RAR n'est absolument pas obligatoire.
Pas de lettre type, mais pour moins de 30 € d'adhésion vous pouvez demander à une association de défense des consommateurs d'intervenir (éviter AFUB et ACABE, car chers et pas d'intervention directe).
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Vous allez au Greffe du Tribunal d'Instance qui vous guidera.Vous faites un RAR à l'huissier en soulevant la forclusion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...