Huissier

Vous pouvez faire valoir la prescription (ou la forclusion, dans votre cas c'est la même chose) puisqu'aucune décision de justice n'est intervenue.

Bonjour Gérard merci de votre réponse mais comment faire valoir ce droit?

Ecrire à l'huissier en vous appuyant sur l'article L311-52 du Code de la consommation :

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "

Dans votre affaire , le second cas : "le premier incident de paiement non régularisé "

Y a t il une lettre type afin de bien rédiger ce courrier auprès de cet huissier et doit elle être envoyé avec AR? Merci

Le RAR n'est absolument pas obligatoire.
Pas de lettre type, mais pour moins de 30 € d'adhésion vous pouvez demander à une association de défense des consommateurs d'intervenir (éviter AFUB et ACABE, car chers et pas d'intervention directe).

Vous allez au Greffe du Tribunal d'Instance qui vous guidera.Vous faites un RAR à l'huissier en soulevant la forclusion.

C'est bien ce qui avait été dit , non ?
"Ecrire à l'huissier en vous appuyant sur l'article L311-52 du Code de la consommation "