Sujet Précédent Sujet Suivant

Alignement

Cléau Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 25 sept. 2013 à 09:15
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 25 sept. 2013 à 09:39
Bonjour,
, je viens de recevoir un courrier me demandant de céder gratuitement une partie (15m2) de ma parcelle pour agrandir la voirie ( création de trottoirs ) . J'ai acheté ma maison en 2009 , rien n'est précisé sur l'acte notarié! On me dit qu'aucune indemnite n'est possible, ni échange de service ( comme goudronner une petite partie de la parcelle qui borde le futur trottoir). Quels sont mes droits? Que dois-je leur répondre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
25 sept. 2013 à 09:39
cession gratuite interdite par la loi. Vous refusez! Allez voir le PLU et regardez s'il existe un emplacement réservé ou un alignement. Et dans tous les cas si c'est un emplacement réservé, ils sont prioritaires pour l'achat qu'en cas de vente de votre part. Si c'est c'est un alignement, on vous aligne que si vous demandez une autorisation de travaux quelle quelle soit ou si vous vendez. Dans tous les cas, ils vous paient le terrain.
1

Discussions similaires

Achat d'une maison frappé d'alignement
BenjBenj -
BenjBenj -

6 réponses
Arrêté de peril et "frappé d'alignement"
Justin84 -
BmV -

9 réponses
achat d'une maison frappee d'alignement
mumu -
mumu -

7 réponses
Maison soumise à l’alignement
Jenny -
dd -

3 réponses
Achat d’une maison frappée d’alignement
Moon -
feloxe -

1 réponse