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Cléau
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
, je viens de recevoir un courrier me demandant de céder gratuitement une partie (15m2) de ma parcelle pour agrandir la voirie ( création de trottoirs ) . J'ai acheté ma maison en 2009 , rien n'est précisé sur l'acte notarié! On me dit qu'aucune indemnite n'est possible, ni échange de service ( comme goudronner une petite partie de la parcelle qui borde le futur trottoir). Quels sont mes droits? Que dois-je leur répondre?
, je viens de recevoir un courrier me demandant de céder gratuitement une partie (15m2) de ma parcelle pour agrandir la voirie ( création de trottoirs ) . J'ai acheté ma maison en 2009 , rien n'est précisé sur l'acte notarié! On me dit qu'aucune indemnite n'est possible, ni échange de service ( comme goudronner une petite partie de la parcelle qui borde le futur trottoir). Quels sont mes droits? Que dois-je leur répondre?
A voir également:
- Alignement
- Demande d'alignement de salaire - Guide
- Maison frappée d'alignement - Forum Immobilier
- Indemnisation terrain frappé d'alignement - Forum Construire une maison
- Certificat d'alignement notaire - Forum Construire une maison
- Travaux de rénovation sur une façade frappée d'alignement - Forum Immobilier
1 réponse
cession gratuite interdite par la loi. Vous refusez! Allez voir le PLU et regardez s'il existe un emplacement réservé ou un alignement. Et dans tous les cas si c'est un emplacement réservé, ils sont prioritaires pour l'achat qu'en cas de vente de votre part. Si c'est c'est un alignement, on vous aligne que si vous demandez une autorisation de travaux quelle quelle soit ou si vous vendez. Dans tous les cas, ils vous paient le terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...