Clauses suspensives permis de construire
joros
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu une maison avec terrain sur lesquels doit être édifié un immeuble.
Une promesse de vente a été signée avec la clause suspensive de l'obtention du permis de construire.
Le permis vient dêtre refusé pour non conformité de la hauteur du batiment (21 m au lieu de 15 m). Dans ce cas est ce que la promesse de vente est annulée d'office et qu'en est il de la somme mise sous séquestre par le promoteur en cas de non réalisation de la construction de l'immeuble ?
Merci d'avance de vos commentaires.
Cordiales salutations
J'ai vendu une maison avec terrain sur lesquels doit être édifié un immeuble.
Une promesse de vente a été signée avec la clause suspensive de l'obtention du permis de construire.
Le permis vient dêtre refusé pour non conformité de la hauteur du batiment (21 m au lieu de 15 m). Dans ce cas est ce que la promesse de vente est annulée d'office et qu'en est il de la somme mise sous séquestre par le promoteur en cas de non réalisation de la construction de l'immeuble ?
Merci d'avance de vos commentaires.
Cordiales salutations
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3 réponses
Bonjour
Tout dépend de la rédaction du compromis, en général les promoteurs se "blindent" et abusent des vendeurs
Bien relire ce qui se passe en cas de non obtention du PC
a priori si vous avez été bien conseillé, le dépôt de garantie vous est dû car le promoteur n'a pas respecté le PLU et donc ne pouvait obtenir le PC
sinon le promoteur suivant la rédaction des clauses peut vous balader un long moment
Voyez un avocat spécialiste du droit immobilier avec le compromis sous la main, car c'est une histoire qui peut durer très longtemps avec un promoteur un peu véreux, et au final vous êtes bien pigeonné avec obligation de baisser le prix
et si vous re signez avec un promoteur, faites rédiger le compromis par un avocat ou un vrai notaire qui n'utilise pas le formulaire GenApi
Tout dépend de la rédaction du compromis, en général les promoteurs se "blindent" et abusent des vendeurs
Bien relire ce qui se passe en cas de non obtention du PC
a priori si vous avez été bien conseillé, le dépôt de garantie vous est dû car le promoteur n'a pas respecté le PLU et donc ne pouvait obtenir le PC
sinon le promoteur suivant la rédaction des clauses peut vous balader un long moment
Voyez un avocat spécialiste du droit immobilier avec le compromis sous la main, car c'est une histoire qui peut durer très longtemps avec un promoteur un peu véreux, et au final vous êtes bien pigeonné avec obligation de baisser le prix
et si vous re signez avec un promoteur, faites rédiger le compromis par un avocat ou un vrai notaire qui n'utilise pas le formulaire GenApi
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