Clauses suspensives permis de construire

Question

Bonjour,

J'ai vendu une maison avec terrain sur lesquels doit être édifié un immeuble.
Une promesse de vente a été signée avec la clause suspensive de l'obtention du permis de construire.
Le permis vient dêtre refusé pour non conformité de la hauteur du batiment (21 m au lieu de 15 m). Dans ce cas est ce que la promesse de vente est annulée d'office et qu'en est il de la somme mise sous séquestre par le promoteur en cas de non réalisation de la construction de l'immeuble ?
Merci d'avance de vos commentaires.

Cordiales salutations

kasom · Answer

Bonjour

Tout dépend de la rédaction du compromis, en général les promoteurs se "blindent" et abusent des vendeurs 

Bien relire ce qui se passe en cas de non obtention du PC

a priori si vous avez été bien conseillé, le dépôt de garantie vous est dû car le promoteur n'a pas respecté le PLU et donc ne pouvait obtenir le PC

sinon le promoteur suivant la rédaction des clauses peut vous balader un long moment 

Voyez un avocat spécialiste du droit immobilier avec le compromis sous la main, car c'est une histoire qui peut durer très longtemps avec un promoteur un peu véreux, et au final vous êtes bien pigeonné avec obligation de baisser le prix

et si vous re signez avec un promoteur, faites rédiger le compromis par un avocat ou un vrai notaire qui n'utilise pas le formulaire GenApi

joros · Answer

Merci très sincèrement pour votre réponse et à l'attention que vous avez portée à mon problème.
Cordiales salutations.

coyote3317 · Answer

ça parait quand même énorme de se tromper de 6m sur la hauteur... petite problème de lecture ou de lunette pour ce promoteur??? :0)

Clauses suspensives permis de construire

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