Revenus locatifs pour un bien en indivision

chan91 Messages postés 11 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J'aurais 2 questions à propos d'un appartement acheté en indivision par 2 personnes.
1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion ?
Ceci étant fait, bien entendu, avec l'accord du second propriétaire.
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
    NON, à moins d'un arrangement écrit ou d'un mandat

    2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion
    OUI, sauf arrangement écrit
    proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision

    cdlt
    0

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