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Revenus locatifs pour un bien en indivision

chan91 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 sept. 2013 à 09:30
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 sept. 2013 à 12:09
Bonjour
J'aurais 2 questions à propos d'un appartement acheté en indivision par 2 personnes.
1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion ?
Ceci étant fait, bien entendu, avec l'accord du second propriétaire.
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
25 sept. 2013 à 12:09
Bonjour

1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
NON, à moins d'un arrangement écrit ou d'un mandat

2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion
OUI, sauf arrangement écrit
proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision


cdlt
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