Revenus locatifs pour un bien en indivision
chan91
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'aurais 2 questions à propos d'un appartement acheté en indivision par 2 personnes.
1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion ?
Ceci étant fait, bien entendu, avec l'accord du second propriétaire.
Merci d'avance pour vos réponses
J'aurais 2 questions à propos d'un appartement acheté en indivision par 2 personnes.
1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion ?
Ceci étant fait, bien entendu, avec l'accord du second propriétaire.
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
NON, à moins d'un arrangement écrit ou d'un mandat
2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion
OUI, sauf arrangement écrit
proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision
cdlt
1) le contrat de location à un tiers peut-il être établi par un seul des 2 propriétaires ?
NON, à moins d'un arrangement écrit ou d'un mandat
2) les revenus locatifs doivent-ils obligatoirement être partagés entre les propriétaires ? Et, si oui, dans quelle proportion
OUI, sauf arrangement écrit
proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision
cdlt
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