Restitution des doubles des clés
Ana-Rose
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 juil. 2015 à 18:26
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kasom
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25 sept. 2013 à 00:53
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Bonsoir
Vous n'êtes pas tenus de lui donner, vous lui rendez ce qui est noté dans l'EDL ( 1 de chaque) , s'il veut les doubles il vous les achète ou vous les détruisez
idem le bip, vous pouvez le revendre ou le céder à un autre locataire / propriétaire
Vous n'êtes pas tenus de lui donner, vous lui rendez ce qui est noté dans l'EDL ( 1 de chaque) , s'il veut les doubles il vous les achète ou vous les détruisez
idem le bip, vous pouvez le revendre ou le céder à un autre locataire / propriétaire
Bonjour,
je pense que c'est absolument illégal. Le locataire doit rendre toutes les clès !
Si le locataire ne rend pas les clés à la fin du préavis, il sera susceptible de devoir une indemnité d'occupation au bailleur ; de plus, il continuera à être tenu responsable des dégradations et des pertes qui surviendraient pendant qu'il détient les clés.
Est-ce que le locataire doit des indemnités pour avoir conservé un double des clés ?
Oui. Ce sont tous les jeux de clés que détient le locataire qui doivent être restitués au bailleur, sans quoi le locataire risque de devoir des indemnités au bailleur pour maintien dans les lieux, et cela même si le locataire n'occupe plus effectivement les lieux (Cass. civ. 3e, 17 juillet 1997).
Cdt,
je pense que c'est absolument illégal. Le locataire doit rendre toutes les clès !
Si le locataire ne rend pas les clés à la fin du préavis, il sera susceptible de devoir une indemnité d'occupation au bailleur ; de plus, il continuera à être tenu responsable des dégradations et des pertes qui surviendraient pendant qu'il détient les clés.
Est-ce que le locataire doit des indemnités pour avoir conservé un double des clés ?
Oui. Ce sont tous les jeux de clés que détient le locataire qui doivent être restitués au bailleur, sans quoi le locataire risque de devoir des indemnités au bailleur pour maintien dans les lieux, et cela même si le locataire n'occupe plus effectivement les lieux (Cass. civ. 3e, 17 juillet 1997).
Cdt,
^^Marie^^
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20 juil. 2015 à 18:26
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Vous radotez !!