être payé malgré non constitution d'un devis
jejekarine
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Modifié par jejekarine le 24/09/2013 à 19:17
sarte - 17 oct. 2013 à 18:32
sarte - 17 oct. 2013 à 18:32
A voir également:
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6 réponses
Sans devis, vous ne pouvez rien réclamer même avec une procédure auprès du tribunal de grande instance qui réclame automatiquement le devis signé.
Inutile donc de perdre ton argent par voie de recouvrement
Inutile donc de perdre ton argent par voie de recouvrement
renaud1981
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24 sept. 2013 à 19:54
24 sept. 2013 à 19:54
il veut l'avoir gratos sa terrasse c'est tout
il te prend pour un "" branleur ""
il te prend pour un "" branleur ""
tequila73
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9 octobre 2013
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25 sept. 2013 à 07:45
25 sept. 2013 à 07:45
Bonjour,
En autoentreprise vous n'avez pas de RC. Juste une inscription au siret.
Mais vous êtes professionnel.
S'il n'est pas content de votre travail, cela ne le dispense pas de payer.
Pour vous faire payer, il existe une procédure simplifiée dite injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance qui vous expliquera la marche à suivre.
Pour votre client, indépendamment de son règlement, il doit faire expertiser votre travail pour vous poursuivre.
Le maître d'oeuvre est votre client, c'est à lui de faire sa déclaration de travaux, encore que je ne suis pas sûr qu'elle soit obligatoire pour ce type de travaux si celle-ci est au rdc.
En autoentreprise vous n'avez pas de RC. Juste une inscription au siret.
Mais vous êtes professionnel.
S'il n'est pas content de votre travail, cela ne le dispense pas de payer.
Pour vous faire payer, il existe une procédure simplifiée dite injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance qui vous expliquera la marche à suivre.
Pour votre client, indépendamment de son règlement, il doit faire expertiser votre travail pour vous poursuivre.
Le maître d'oeuvre est votre client, c'est à lui de faire sa déclaration de travaux, encore que je ne suis pas sûr qu'elle soit obligatoire pour ce type de travaux si celle-ci est au rdc.
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jejekarine
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25 septembre 2013
25 sept. 2013 à 08:15
25 sept. 2013 à 08:15
bonjour, la mairie m a dit qu il fallait une declaration car il faut respecter le code de l urbanisme et que la surface de la terrasse fait 37 metre carré , le probleme c est que ce monsieur me fait chanter pour ne pas me payer .merci
BarbieTM
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20 juin 2014
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25 sept. 2013 à 09:45
25 sept. 2013 à 09:45
Bonjour
La déclaration incombe au propriétaire. Pas à l'artisan.
En revanche, le devis est obligatoire pour tout travaux dépassant 150€...
Suivez les conseils de tequila. Assignez le.
La déclaration incombe au propriétaire. Pas à l'artisan.
En revanche, le devis est obligatoire pour tout travaux dépassant 150€...
Suivez les conseils de tequila. Assignez le.