être payé malgré non constitution d'un devis

jejekarine Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - Modifié par jejekarine le 24/09/2013 à 19:17
 sarte - 17 oct. 2013 à 18:32
Bonjour,
je suis autoentrepreneur , je n ai pas de rc , j ai travaillé chez un client sur devis et au fur et a mesure se monsieur ma demandé de lui faire une terrasse , je lui est dit que la terrasse lui coutérait 6000 euro avec la fourniture et main d oeuvre il m a donné son accord et m a versé 2000 euro d accompte ,il m a dit pas besoins de devis ,vous ferais la facture a la fin . une fois la terrasse fini , je lui donne ma facture ,moins l accompte de 2000 euro payé en cheque ,se monsieur me dit ,vous n avez pas de RC donc je ne vous payes pas ,je lui dit au debut du chantier que je n avais pas de RC ,une semaine aprés il trouve un default sur la pose de la terrasse et il prend un avocat et m assigne en justice pour malfacon et il me reclame 6000 euro ,que puis je faire.et en plus il n a pas fait de declaration de travaux et me dis que je suis responsable de la déclaration de travaux

6 réponses

Sans devis, vous ne pouvez rien réclamer même avec une procédure auprès du tribunal de grande instance qui réclame automatiquement le devis signé.

Inutile donc de perdre ton argent par voie de recouvrement
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renaud1981 Messages postés 153 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 105
24 sept. 2013 à 19:54
il veut l'avoir gratos sa terrasse c'est tout

il te prend pour un "" branleur ""
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en gros il veut sa terrasse gratuite
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tequila73 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 1
25 sept. 2013 à 07:45
Bonjour,

En autoentreprise vous n'avez pas de RC. Juste une inscription au siret.
Mais vous êtes professionnel.

S'il n'est pas content de votre travail, cela ne le dispense pas de payer.
Pour vous faire payer, il existe une procédure simplifiée dite injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance qui vous expliquera la marche à suivre.

Pour votre client, indépendamment de son règlement, il doit faire expertiser votre travail pour vous poursuivre.

Le maître d'oeuvre est votre client, c'est à lui de faire sa déclaration de travaux, encore que je ne suis pas sûr qu'elle soit obligatoire pour ce type de travaux si celle-ci est au rdc.
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jejekarine Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013
25 sept. 2013 à 08:15
bonjour, la mairie m a dit qu il fallait une declaration car il faut respecter le code de l urbanisme et que la surface de la terrasse fait 37 metre carré , le probleme c est que ce monsieur me fait chanter pour ne pas me payer .merci
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
25 sept. 2013 à 09:45
Bonjour

La déclaration incombe au propriétaire. Pas à l'artisan.
En revanche, le devis est obligatoire pour tout travaux dépassant 150€...

Suivez les conseils de tequila. Assignez le.
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