être payé malgré non constitution d'un devis
jejekarine
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sarte -
sarte -
Bonjour,
je suis autoentrepreneur , je n ai pas de rc , j ai travaillé chez un client sur devis et au fur et a mesure se monsieur ma demandé de lui faire une terrasse , je lui est dit que la terrasse lui coutérait 6000 euro avec la fourniture et main d oeuvre il m a donné son accord et m a versé 2000 euro d accompte ,il m a dit pas besoins de devis ,vous ferais la facture a la fin . une fois la terrasse fini , je lui donne ma facture ,moins l accompte de 2000 euro payé en cheque ,se monsieur me dit ,vous n avez pas de RC donc je ne vous payes pas ,je lui dit au debut du chantier que je n avais pas de RC ,une semaine aprés il trouve un default sur la pose de la terrasse et il prend un avocat et m assigne en justice pour malfacon et il me reclame 6000 euro ,que puis je faire.et en plus il n a pas fait de declaration de travaux et me dis que je suis responsable de la déclaration de travaux
je suis autoentrepreneur , je n ai pas de rc , j ai travaillé chez un client sur devis et au fur et a mesure se monsieur ma demandé de lui faire une terrasse , je lui est dit que la terrasse lui coutérait 6000 euro avec la fourniture et main d oeuvre il m a donné son accord et m a versé 2000 euro d accompte ,il m a dit pas besoins de devis ,vous ferais la facture a la fin . une fois la terrasse fini , je lui donne ma facture ,moins l accompte de 2000 euro payé en cheque ,se monsieur me dit ,vous n avez pas de RC donc je ne vous payes pas ,je lui dit au debut du chantier que je n avais pas de RC ,une semaine aprés il trouve un default sur la pose de la terrasse et il prend un avocat et m assigne en justice pour malfacon et il me reclame 6000 euro ,que puis je faire.et en plus il n a pas fait de declaration de travaux et me dis que je suis responsable de la déclaration de travaux
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6 réponses
Sans devis, vous ne pouvez rien réclamer même avec une procédure auprès du tribunal de grande instance qui réclame automatiquement le devis signé.
Inutile donc de perdre ton argent par voie de recouvrement
Inutile donc de perdre ton argent par voie de recouvrement
Bonjour,
En autoentreprise vous n'avez pas de RC. Juste une inscription au siret.
Mais vous êtes professionnel.
S'il n'est pas content de votre travail, cela ne le dispense pas de payer.
Pour vous faire payer, il existe une procédure simplifiée dite injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance qui vous expliquera la marche à suivre.
Pour votre client, indépendamment de son règlement, il doit faire expertiser votre travail pour vous poursuivre.
Le maître d'oeuvre est votre client, c'est à lui de faire sa déclaration de travaux, encore que je ne suis pas sûr qu'elle soit obligatoire pour ce type de travaux si celle-ci est au rdc.
En autoentreprise vous n'avez pas de RC. Juste une inscription au siret.
Mais vous êtes professionnel.
S'il n'est pas content de votre travail, cela ne le dispense pas de payer.
Pour vous faire payer, il existe une procédure simplifiée dite injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance qui vous expliquera la marche à suivre.
Pour votre client, indépendamment de son règlement, il doit faire expertiser votre travail pour vous poursuivre.
Le maître d'oeuvre est votre client, c'est à lui de faire sa déclaration de travaux, encore que je ne suis pas sûr qu'elle soit obligatoire pour ce type de travaux si celle-ci est au rdc.
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