saisie de compte

Question

mon compte banquaire a était bloquer pour saisie fiscal ( contribution ) le 05/09/2013 et depuis aucune nouvelle ni du huissier ni de la banque. la banque me dit d'attentre. sans un franc en poche que puis je faire. j'ai pris rdv chez un mediateur de dette rdv le 10/10/2013.quelle sont mes recours. merci

Gérard · Answer

Ne comptez pas trop sur un huissier pour ce titre de saisie à caractère fiscal !
Votre banque virera les fonds au Trésor au terme du délai légal mais ne pourra tenir compte de votre démarche sans recevoir une mainlevée.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

C'est bien un avis à tiers détenteur pour impôts non réglés et vous êtes bien d'accord sur cette dette ? Les sommes sur votre compte ont-elles été dans leur totalité  saisies et étaient-elles suffisantes pour payer l'impôt? Vérifiez qu'elles étaient toutes saisissables.

Allez voir votre centre des impôts, essayez de régler le problème en fonction de votre cas et de votre situation. Même s'il avait été préférable de les contacter bien avant, vous pouvez tenter de négocier une demande d' échelonnement de la dette,  en vue de l'obtention d'une mainlevée. 
Cordialement.

Gérard · Answer

Je ne comprends pas le "plus un sou e poche" : votre banque a dû vous laisser à disposition automatiquement  le montant d'un RSA (même si vous ne percevez pas) à condition, bien sûr,  que votre compte présente la provision suffisante.

therese1967 · Answer

bonsoir il aurait du vous prevenir par huissier, faite au moins la demande par écrit qu il vous laisse le minimun pour vivre le RSA(450E)de trouver un arrangement avec eux je vous conseil d y aller avec un avocat.BP essayer de négocier.Bonne nuit

Gérard · Answer

Non, pas d'huissier pour ATD, OA, OTD !...

Quant au montant d'un  RSA la banque le laisse à disposition sans demande du titulaire du compte.

Mais bien sûr ...

Saisie de compte

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