PC non valide .faire détruire? Refuser propriété?

Fragola13 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 09:57
Fragola13 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 17:00
Bonjour,
Propriétaire unique d'un terrain et de ma maison principale nous avons fait construire sur ce même terrain une petite maison.
C'est mon mari (contrat de séparation de biens) qui a déposé le permis à son nom et sans aucune autorisation écrite de ma part.
je rappelle que j'etais proprietaire de la propriété initiale avant le mariage.
Aujourd'hui , en plein divorce il me réclame la valeur de cette petite maison alors que je n'ai aucun moyens financiers et que lui a de très bons revenus.
Avant d'être obligée de vendre ma maison pour rembourser ce qu'il estime avoir versé dans la petite maison je m'interroge sur les conséquences de la non validité du permis de construire. Car il a attesté par écrit a l'urbanisme pouvoir être demandeur de cette demande alors qu'il ne remplit aucun des 4 critères.
Pourrais je contester ce permis et en demander la démolition , à ses frais, afin de me libérer de cette créance?
Ou en tout cas, affirmer que je ne suis pas à l'origine de ce permis et de cette construction et que donc je considère cela comme un cadeau de sa part?
Merci de vos éclaircissements.
Fragola

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 sept. 2013 à 10:40
A partir du moment ou le terrain est votre propriété propre toute construction dessus vous appartient en totalité.

Il n'a aucun droit sur cette petite maison.
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Fragola13 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 17:00
Merci féloxe de votre réponse. Cependant les notaires et avocats consultés ont confirmé que je lui devais une crêance puisqu'il paye un crédit à son nom pour cette construction.
Le rachat de soulte à été refusé par la banque puisque il ne s'agit pas effectivement d'une indivision mais personne ne m'a dit que le fait d,être propriétaire du sol et donc de la maison m'exonérait de lui rembourser l'argent qu'il y a investi, factures et credit à l'appui.
Ces mêmes notaires et avocats ne sont pas au courant de l'anomalie qui concerne le permis de construire, ils ne m'ont répondu que sur la créance.
J'ai découvert cette anomalie il y a quelques jours seulement et je compte sur ce vice pour réfuter la créance.
Donc votre réponse ne prend pas en compte tous les éléments.
C'est vraiment sur ce dernier point que je veux des informations plus claires.
Merci
Fragola
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