Sortie d'indivision

agelin Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 1 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 - 24 sept. 2013 à 10:12
 rio loco - 24 sept. 2013 à 10:46
Bonjour,
je suis propriétaire à plus de 2/3 d'un bien immobilier hérité de mes parents, mon demi-frère détenait les parts restantes. Il a fait une donation de ses parts à de son fils (avec réserve d'usufruit), puis a fait un abandon d'usufruit (avec clause de non aliénation) au profit de ce même fils. Son fils voulait me racheter mes parts, mais n'a pas obtenu de prêt. Si j'entame une action judiciaire, en détenant plus de 2/3, est-ce que j'aurai quand même un blocage à cause du démembrement?
Merci de votre aide

1 réponse

Bonjour. Si votre "demi-frère " a fait abandon de son usufruit au profit de son fils, la propriété n'est plus démembrée. Il s'agit d'une indivision comportant deux pleins propriétaires.
Il s'ensuit que possédant les 2/3 de l'indivision, vous pouvez utiliser la procédure de l'art 815-5-1 (règle des deux tiers).
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