Sortie d'indivision
agelin
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
je suis propriétaire à plus de 2/3 d'un bien immobilier hérité de mes parents, mon demi-frère détenait les parts restantes. Il a fait une donation de ses parts à de son fils (avec réserve d'usufruit), puis a fait un abandon d'usufruit (avec clause de non aliénation) au profit de ce même fils. Son fils voulait me racheter mes parts, mais n'a pas obtenu de prêt. Si j'entame une action judiciaire, en détenant plus de 2/3, est-ce que j'aurai quand même un blocage à cause du démembrement?
Merci de votre aide
je suis propriétaire à plus de 2/3 d'un bien immobilier hérité de mes parents, mon demi-frère détenait les parts restantes. Il a fait une donation de ses parts à de son fils (avec réserve d'usufruit), puis a fait un abandon d'usufruit (avec clause de non aliénation) au profit de ce même fils. Son fils voulait me racheter mes parts, mais n'a pas obtenu de prêt. Si j'entame une action judiciaire, en détenant plus de 2/3, est-ce que j'aurai quand même un blocage à cause du démembrement?
Merci de votre aide
A voir également:
- Sortie d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour. Si votre "demi-frère " a fait abandon de son usufruit au profit de son fils, la propriété n'est plus démembrée. Il s'agit d'une indivision comportant deux pleins propriétaires.
Il s'ensuit que possédant les 2/3 de l'indivision, vous pouvez utiliser la procédure de l'art 815-5-1 (règle des deux tiers).
Il s'ensuit que possédant les 2/3 de l'indivision, vous pouvez utiliser la procédure de l'art 815-5-1 (règle des deux tiers).
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