Sortie d'indivision
agelin
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24 sept. 2013 à 10:12
rio loco - 24 sept. 2013 à 10:46
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A voir également:
- Sortie d'indivision
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Sortie sans restriction non - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Bonjour. Si votre "demi-frère " a fait abandon de son usufruit au profit de son fils, la propriété n'est plus démembrée. Il s'agit d'une indivision comportant deux pleins propriétaires.
Il s'ensuit que possédant les 2/3 de l'indivision, vous pouvez utiliser la procédure de l'art 815-5-1 (règle des deux tiers).
Il s'ensuit que possédant les 2/3 de l'indivision, vous pouvez utiliser la procédure de l'art 815-5-1 (règle des deux tiers).
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