Usufruit et nu-propriétaires
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filia
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filia Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 23 sept. 2013 à 19:02
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A voir également:
- Usufruit et nu-propriétaires
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/09/2013 à 17:58
Modifié par Sorgin le 23/09/2013 à 17:58
Première question: est-il normal que tous les héritiers ne soient pas convoqués?
Non.
Deuxième question: n'y-a-t-il pas un délai de 6 mois à respecter, et que risquons- nous?
Le délai de 6 mois est pour le dépôt de la déclaration de succession aux impôts. Peut-être que l'un de vos frères ou votre mère l'a fait ? il n'est pas obligatoire que ce soit fait par le notaire, ni par tous les héritiers (même si c'est préférable, car il y a solidarité des héritiers pour ce qui concerne les droits éventuels à payer, et les sanctions encourues en cas de mauvaise déclaration ou de retard dans le paiement des droits).
Troisième question: ma mère a l'usufruit de la totalité des biens mais certains de mes frères veulent lui en faire vendre: sont-ils dans leur droit ou peut-elle leur opposer un refus?
Elle peut refuser.
Cdlt
Non.
Deuxième question: n'y-a-t-il pas un délai de 6 mois à respecter, et que risquons- nous?
Le délai de 6 mois est pour le dépôt de la déclaration de succession aux impôts. Peut-être que l'un de vos frères ou votre mère l'a fait ? il n'est pas obligatoire que ce soit fait par le notaire, ni par tous les héritiers (même si c'est préférable, car il y a solidarité des héritiers pour ce qui concerne les droits éventuels à payer, et les sanctions encourues en cas de mauvaise déclaration ou de retard dans le paiement des droits).
Troisième question: ma mère a l'usufruit de la totalité des biens mais certains de mes frères veulent lui en faire vendre: sont-ils dans leur droit ou peut-elle leur opposer un refus?
Elle peut refuser.
Cdlt
filia
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16 juillet 2014
23 sept. 2013 à 18:12
23 sept. 2013 à 18:12
Je vous remercie de votre réponse. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre en ce qui concerne l'absence de convocation? La réunion chez le notaire doit avoir lieu jeudi 26/09.
filia
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16 juillet 2014
23 sept. 2013 à 18:44
23 sept. 2013 à 18:44
Je ne peux m'y rendre étant donné que j'habite à 10000 km et que le délai est vraiment trop court mais le notaire connaît mon existence, mon adresse postale et mon adresse mail et je trouve étrange de n'avoir pas été au moins informée par mail (je rentre assez fréquemment en métropole). Si ma mère ne m'avait pas communiqué cette information, je n'aurais pas été au courant. Je pense qu'il s'agit d'un manque de professionnalisme mais je ne peux l'expliquer, sinon par un excès de désinvolture...
Cordialement.
Cordialement.
filia
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16 juillet 2014
23 sept. 2013 à 19:02
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Non, je n'ai donné aucune procuration. Je vous remercie et vais suivre votre conseil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...