Contrat signé par une personne décédée
lilicui
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2013 à 17:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2013 à 17:06
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condorcet
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si oui, jusqu'à la fin de l'année?
Réponse affirmative en prenant la sage précaution de faire connaître, par lettre recommandée, à l'établissement concerné que la titulaire du contrat étant décédée ce contrat est dénoncé à/c. du 31 décembre 2013 et ne sera pas reconduit.
Votre mari précisera qu'il est le seul héritier.
Réponse affirmative en prenant la sage précaution de faire connaître, par lettre recommandée, à l'établissement concerné que la titulaire du contrat étant décédée ce contrat est dénoncé à/c. du 31 décembre 2013 et ne sera pas reconduit.
Votre mari précisera qu'il est le seul héritier.
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