Contrat signé par une personne décédée
lilicui
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma belle soeur avait pris un contrat d'entretien auprès de SAVELYS pour sa chaudière à gaz, contrat renouvelable tacitement au 1er janvier de chaque année.
Elle est décédée le 11 mai 2013 et je reçois maintenant une somme à payer pour les mois de juin à décembre 2013 Je viens donc de résilier ce contrat ! Mon mari étant son seul héritier, doit-on payer ces mensualités ? si oui, jusqu'à la fin de l'année?
Merci pour vos conseils.
Elle est décédée le 11 mai 2013 et je reçois maintenant une somme à payer pour les mois de juin à décembre 2013 Je viens donc de résilier ce contrat ! Mon mari étant son seul héritier, doit-on payer ces mensualités ? si oui, jusqu'à la fin de l'année?
Merci pour vos conseils.
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1 réponse
si oui, jusqu'à la fin de l'année?
Réponse affirmative en prenant la sage précaution de faire connaître, par lettre recommandée, à l'établissement concerné que la titulaire du contrat étant décédée ce contrat est dénoncé à/c. du 31 décembre 2013 et ne sera pas reconduit.
Votre mari précisera qu'il est le seul héritier.
Réponse affirmative en prenant la sage précaution de faire connaître, par lettre recommandée, à l'établissement concerné que la titulaire du contrat étant décédée ce contrat est dénoncé à/c. du 31 décembre 2013 et ne sera pas reconduit.
Votre mari précisera qu'il est le seul héritier.
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