Vendre son immeuble à sa SCI
armancy
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armancy -
armancy -
Bonjour,
Mon épouse et moi ,sommes co-gérants d'1 SCI de location touristique à 50/50 des parts.La SCI est propriétaire déjà d'1 imm.acquis au moyen d'un crédit bancaire.
Je suis propriétaire d'1 autre imm.que je voudrais vendre à la SCI...Cette opération consisterait à solder tous les prets que j'ai(immo,perso,conso,réserve) et avec le reste épargner pour enfin envisager un processus de donation pour mes 5 enfants...
Je veux savoir si cela est légal(possible) et si je peux obtenir un nouveau crédit auprès d'1 organisme bancaire.
Merci pour une prompte réponse.
Mon épouse et moi ,sommes co-gérants d'1 SCI de location touristique à 50/50 des parts.La SCI est propriétaire déjà d'1 imm.acquis au moyen d'un crédit bancaire.
Je suis propriétaire d'1 autre imm.que je voudrais vendre à la SCI...Cette opération consisterait à solder tous les prets que j'ai(immo,perso,conso,réserve) et avec le reste épargner pour enfin envisager un processus de donation pour mes 5 enfants...
Je veux savoir si cela est légal(possible) et si je peux obtenir un nouveau crédit auprès d'1 organisme bancaire.
Merci pour une prompte réponse.
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4 réponses
Bonjour,
Ok pour cette précision
La SCI devra donc contracter un emprunt pour racheter l'immeuble que vous possédez en propre.
Les associés sont responsables des dettes sans limite.
In fine cela ne change rien à votre endettement.
En outre vendre son bien à la SCI entraine de facto le paiement des droits d'enregistrement sur la valeur de l'immeuble ( environ 7.5%) plus le paiement de l'impôt sur la plus value de cession.
Au plan du droit, la cession d'un immeuble détenu en propre est possible mais entraine des inconvénients fiscaux sans apporter aucun avantage juridique sur la détention via une SCI.
Il n'est pas évident que votre projet soit un bon plan un refinancement est toujours possible sans céder le bien.
Cordialement
Ok pour cette précision
La SCI devra donc contracter un emprunt pour racheter l'immeuble que vous possédez en propre.
Les associés sont responsables des dettes sans limite.
In fine cela ne change rien à votre endettement.
En outre vendre son bien à la SCI entraine de facto le paiement des droits d'enregistrement sur la valeur de l'immeuble ( environ 7.5%) plus le paiement de l'impôt sur la plus value de cession.
Au plan du droit, la cession d'un immeuble détenu en propre est possible mais entraine des inconvénients fiscaux sans apporter aucun avantage juridique sur la détention via une SCI.
Il n'est pas évident que votre projet soit un bon plan un refinancement est toujours possible sans céder le bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...