Vendre son immeuble à sa SCI
armancy
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23 sept. 2013 à 00:26
armancy - 30 sept. 2013 à 15:32
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4 réponses
lucini
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16 février 2023
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30 sept. 2013 à 09:11
30 sept. 2013 à 09:11
Bonjour,
Ok pour cette précision
La SCI devra donc contracter un emprunt pour racheter l'immeuble que vous possédez en propre.
Les associés sont responsables des dettes sans limite.
In fine cela ne change rien à votre endettement.
En outre vendre son bien à la SCI entraine de facto le paiement des droits d'enregistrement sur la valeur de l'immeuble ( environ 7.5%) plus le paiement de l'impôt sur la plus value de cession.
Au plan du droit, la cession d'un immeuble détenu en propre est possible mais entraine des inconvénients fiscaux sans apporter aucun avantage juridique sur la détention via une SCI.
Il n'est pas évident que votre projet soit un bon plan un refinancement est toujours possible sans céder le bien.
Cordialement
Ok pour cette précision
La SCI devra donc contracter un emprunt pour racheter l'immeuble que vous possédez en propre.
Les associés sont responsables des dettes sans limite.
In fine cela ne change rien à votre endettement.
En outre vendre son bien à la SCI entraine de facto le paiement des droits d'enregistrement sur la valeur de l'immeuble ( environ 7.5%) plus le paiement de l'impôt sur la plus value de cession.
Au plan du droit, la cession d'un immeuble détenu en propre est possible mais entraine des inconvénients fiscaux sans apporter aucun avantage juridique sur la détention via une SCI.
Il n'est pas évident que votre projet soit un bon plan un refinancement est toujours possible sans céder le bien.
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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29 sept. 2013 à 18:29
29 sept. 2013 à 18:29
La SCI a t elle de la trésorerie disponible pour acheter cet immeuble supplémentaire ?
La sci n'a pas de trésorerie mais l'immeuble dont elle est prpriétaire est évalué à 975 000 E le CA est de 69 000 E.
La législation juridique et financière évolue en permanence...