Mesure d'appel
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titoux2005
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titoux2005 Messages postés 6 Statut Membre -
titoux2005 Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour ,
Voilà alors j'aurais une petite question , en juin 2012 , j'ai obtenu la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Elle a fait appel , on est passé devant la cour d'appel en juin 2013 et on a reçu le résultat en septembre 2013 qui confirme le premier jugement disant que j'avais la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Donc ce que j'aimerais savoir c'est la durée pendant laquelle elle ne pourra pas refaire appel ?
Voilà alors j'aurais une petite question , en juin 2012 , j'ai obtenu la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Elle a fait appel , on est passé devant la cour d'appel en juin 2013 et on a reçu le résultat en septembre 2013 qui confirme le premier jugement disant que j'avais la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Donc ce que j'aimerais savoir c'est la durée pendant laquelle elle ne pourra pas refaire appel ?
4 réponses
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Bonjour,
Maintenant, elle ne peux plus faire appel ... mais juste aller en cassation ... Très cher, mais surtout il faudrait qu' il y ait une faute de droit, ce qui je pense n' est sans doute pas le cas ...
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elle ne pourra plus jamais faire appel ? Vous êtes sûr ?
Car on va dire que j'en ai un peu marre de toutes ces procédures j'aimerais pouvoir enfin être tranquille -
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Mon ex-compagne vient de me prévenir que son avocat lui avait proposé de refaire appel , es-ce possible ?
Selon vos derniers messages ce n'est pas possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...