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Mesure d'appel

Résolu
titoux2005 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - Modifié par titoux2005 le 21/09/2013 à 15:36
titoux2005 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - 22 sept. 2013 à 20:51
bonjour ,
Voilà alors j'aurais une petite question , en juin 2012 , j'ai obtenu la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Elle a fait appel , on est passé devant la cour d'appel en juin 2013 et on a reçu le résultat en septembre 2013 qui confirme le premier jugement disant que j'avais la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Donc ce que j'aimerais savoir c'est la durée pendant laquelle elle ne pourra pas refaire appel ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
21 sept. 2013 à 16:08
Bonjour,

Maintenant, elle ne peux plus faire appel ... mais juste aller en cassation ... Très cher, mais surtout il faudrait qu' il y ait une faute de droit, ce qui je pense n' est sans doute pas le cas ...
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Réponse 2 / 4
titoux2005 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
21 sept. 2013 à 17:01
elle ne pourra plus jamais faire appel ? Vous êtes sûr ?
Car on va dire que j'en ai un peu marre de toutes ces procédures j'aimerais pouvoir enfin être tranquille
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
21 sept. 2013 à 17:07
pour cette présente procédure, non, c' est comme je vous ai dit plus haut, après l' appel la seule possibilité est la cassation.
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Réponse 3 / 4
titoux2005 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
21 sept. 2013 à 17:09
d'accord , merci beaucoup pour votre réponse
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
21 sept. 2013 à 18:30
De rien.
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Réponse 4 / 4
titoux2005 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 16:00
Mon ex-compagne vient de me prévenir que son avocat lui avait proposé de refaire appel , es-ce possible ?
Selon vos derniers messages ce n'est pas possible
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
22 sept. 2013 à 16:11
On ne fait pas appel sur un appel, on va en cassation.
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titoux2005 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 20:23
d'accord alors soit mon ex-compagne ment soit faut qu'elle change d'avocat
merci beaucoup pour vos réponses
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
22 sept. 2013 à 20:37
Elle confond peut-être le mot recours et le mot appel.
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titoux2005 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 20:51
recours ?
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