Mesure d'appel
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titoux2005
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titoux2005 Messages postés 6 Statut Membre -
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bonjour ,
Voilà alors j'aurais une petite question , en juin 2012 , j'ai obtenu la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Elle a fait appel , on est passé devant la cour d'appel en juin 2013 et on a reçu le résultat en septembre 2013 qui confirme le premier jugement disant que j'avais la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Donc ce que j'aimerais savoir c'est la durée pendant laquelle elle ne pourra pas refaire appel ?
Voilà alors j'aurais une petite question , en juin 2012 , j'ai obtenu la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Elle a fait appel , on est passé devant la cour d'appel en juin 2013 et on a reçu le résultat en septembre 2013 qui confirme le premier jugement disant que j'avais la garde de mon fils accordant à mon ex-compagne un week end sur deux et la moitié des vacances.
Donc ce que j'aimerais savoir c'est la durée pendant laquelle elle ne pourra pas refaire appel ?
4 réponses
Bonjour,
Maintenant, elle ne peux plus faire appel ... mais juste aller en cassation ... Très cher, mais surtout il faudrait qu' il y ait une faute de droit, ce qui je pense n' est sans doute pas le cas ...
Maintenant, elle ne peux plus faire appel ... mais juste aller en cassation ... Très cher, mais surtout il faudrait qu' il y ait une faute de droit, ce qui je pense n' est sans doute pas le cas ...
elle ne pourra plus jamais faire appel ? Vous êtes sûr ?
Car on va dire que j'en ai un peu marre de toutes ces procédures j'aimerais pouvoir enfin être tranquille
Car on va dire que j'en ai un peu marre de toutes ces procédures j'aimerais pouvoir enfin être tranquille
La législation juridique et financière évolue en permanence...