Quelle réponse donner à controle de redevance audiovisuelle?

Question

Cher Maitre(s), J'ai reçu récemment un avis de passage pour controle de contribution à l'audiovisuel public où il m'est proposé de remplir un coupon de déclaration rectificative à renvoyer. J'aimerais régler mon dû car je dispose bien d'une tv en dépit de mes déclarations précédentes. MAIS comme je vois qu'il m'est demandé de préciser depuis quelle date je détient une tv dans ma résidence, sachant que je suis abonnée à CanalSat depuis le 26/09/1997 et que l'administration fiscale a aujourd'hui accès aux informations des distributeurs de service payant de tv, quelle date y inscrire? En inscrivant "depuis le 26/09/1997" n'est-ce pas les autoriser à remonter à plus de 3 ans en arrière? Merci par avance pour votre réponse.

flocroisic · Accepted Answer

le délai de reprise légal est de 3 ans pas  +

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156

roudoudou22 · Answer

En inscrivant "depuis le 26/09/1997" n'est-ce pas les autoriser à remonter à plus de 3 ans en arrière? Merci par avance pour votre réponse.

NON car  comme dit ci dessus le délai de reprise est de 3 ans

précisions

L'article L 172 F du LPF prévoit que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

 le délai de trois ans prévu à l'article L 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N + 3) s'applique aux contrôles concernant la détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

Le 1 de l'article 1840 W ter du CGI prévoit que les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis du CGI (votre déclaration de revenu global) entraînent l'application d'une amende de 150 €). 

Cette amende vient s'ajouter au montant de la contribution à l'audiovisuel public due. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de taxe d'habitation (article 1840 W ter-4 du CGI).

Moralité : il va sans doute vous être réclamé 3 années de taxe audiovisuelle + 3 fois 150 €.

Inscrivez la date d'acquisition de votre récepteur, de toute manière la reprise ne pourra se faire que sur 3 ans.

Klus · Answer

Merci chaleureusement à tous pour vos conseils. Au final, vu que l'avis de passage me parlait de ma déclaration pour "2012", à la question "depuis quand possédez-vous une tv" j'ai simplement mis "2012" sans préciser ni jour ni mois et sans aller chercher plus loin dans le temps. Je reviendrai ici vous dire ce qu'il advint de ma déclaration.

Cordialement,

roudoudou22 · Answer

Vous n'avez pas bien répondu. Vous auriez du indiquer la date réelle.

Il sera très aisé au service de montrer que vous avez fait une fausse déclaration en répondant 2012. Gare aux pénalités !!!

Vous devriez modifier votre réponse rapidement avant de recevoir la "douloureuse"

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