Credit d'impot sur interet d'emprunt

baronfelix.5801 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 25 sept. 2013 à 22:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 sept. 2013 à 23:40
Bonjour à tous,

j'ai reçu dernierement une PROPOSITION DE RECTIFICATION qui fait suite à une demande de l'administration de mon tableau d'ammortissement. En effet, je me suis bel et bien tromper en completant les cases. Bref, je reconnais les faits. Malgré tout certains termes me paraissent incohérents quant à la réclamation qui m'est faite. Je m'explique. Je reçois une PROPOSITION DE RECTIFICATION, qui dit proposition suppose un accord de ma part. Dans celle-ci il est précise"les rectifications proposées pourront entrainer l'application des majorations prévues par le code général des impots.Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposer d'un délai de 30 jours pour m'en faire part".
Est joint les rectifications envisagées selon la procedure contradictoire prevue àl'article L55 qui précise:
Les rappels d'impot mis à votre charge seront assortis de la mojoration de 10% prévue à l'article 1758A du CGI. Conformement aux dispositiond de cet article, les omissions ou inexactitudes relevées lors de la souscription des daclarations en vue de l'établissement de l'impot sur le revenu donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10% des droits suppléméntaires. C'est la ou je ne suis pas d'accord, dans le sens ou dans un premier temps l'on me fait une PROPOSITION DE RECTIFICATION, que l'on emploi le SUBJONCTIf"pourront entrainer", que le controleur des finance m'impose les 10% et que l'article 1758a précise que "Majoration applicable en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations et en cas d'inexactitudes ou ommissions relevées, à l'exception des situations suivantes :
- correction de la déclaration dans les 30 jours à la suite d'une demande de l'administration.
ce dossier me parait très contradictoire.
Je fais parti de cette situation au regard de cette article. J'ai téléphoné au controleur, elle n'a pas voulu me donner de rendez-vous, elle a essayer de m'expliquer la raison des 10% avec beaucoup de mal sans être convainquante ni convaincu. J'ai le droit à un conseil(art L 54 B et elle n'a pas daigné me diriger vers le bureau correspondant.
Enfin, je suis de bonne foi mais je ne sais pas quoi faire pour defendre ma position. Un écrit rique d'être balayé sans pouvoir m'expliquer correctement.
Aussi, je vous demande de l'aide afin de bien vouloir me guider dans cette administration qui au prime abord n'a pas d'ouverture vers les contribuables.
Je vous en remercie d'avance.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
25 sept. 2013 à 23:32
si vous aviez été considéré comme pas de bonne foi , vous auriez eu 40 %
0
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
25 sept. 2013 à 23:40
article 1758a précise que "Majoration applicable en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations et en cas d'inexactitudes ou omissions relevées, à l'exception des situations suivantes :
- correction de la déclaration dans les 30 jours à la suite d'une demande de l'administration.
ce dossier me parait très contradictoire.


pour la non application de cette pénalité, il aurait fallu que vous modifiez votre déclaration entre la demande du tableau d'amortissement et la proposition de rectification.
0