Credit d'impot sur interet d'emprunt
baronfelix.5801
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 sept. 2013 à 23:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 sept. 2013 à 23:40
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flocroisic
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25 sept. 2013 à 23:32
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si vous aviez été considéré comme pas de bonne foi , vous auriez eu 40 %
flocroisic
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25 sept. 2013 à 23:40
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article 1758a précise que "Majoration applicable en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations et en cas d'inexactitudes ou omissions relevées, à l'exception des situations suivantes :
- correction de la déclaration dans les 30 jours à la suite d'une demande de l'administration.
ce dossier me parait très contradictoire.
pour la non application de cette pénalité, il aurait fallu que vous modifiez votre déclaration entre la demande du tableau d'amortissement et la proposition de rectification.
- correction de la déclaration dans les 30 jours à la suite d'une demande de l'administration.
ce dossier me parait très contradictoire.
pour la non application de cette pénalité, il aurait fallu que vous modifiez votre déclaration entre la demande du tableau d'amortissement et la proposition de rectification.