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3 réponses
briboi
aucune idee ? pourquoi compte joint entre une mere et son fils quel sont les droits?
briboi
Messages postés
6
Statut
Membre
aucune idee?pourquoi un compte joint une mere et un fils dans quel but?
Bonjour. Les co-titulaires d'un compte bancaire joint sont, sauf preuve contraire, réputés copropriétaires des fonds disponibles sur le compte par part virile.
Lors du décès d'un co-titulaire, la moitié des sommes figurant sur le compte au jour du décès sont présumées appartenir au défunt, et par suite sont incluses dans la succession.
Ainsi dans votre cas, sauf testament, ces sommes doivent être réparties comme suit:
succession du défunt célibataire: 1/4 pour la mère, 3/4 pour le frère survivant.
Ce qui nous donne:
- part de la mère : 1/2 dont elle est déjà propriétaire + 1/8 ( soit 1/4 de la succession) = 5/8
- part du frère survivant: 3/8
Lors du décès d'un co-titulaire, la moitié des sommes figurant sur le compte au jour du décès sont présumées appartenir au défunt, et par suite sont incluses dans la succession.
Ainsi dans votre cas, sauf testament, ces sommes doivent être réparties comme suit:
succession du défunt célibataire: 1/4 pour la mère, 3/4 pour le frère survivant.
Ce qui nous donne:
- part de la mère : 1/2 dont elle est déjà propriétaire + 1/8 ( soit 1/4 de la succession) = 5/8
- part du frère survivant: 3/8
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