Succession et compte joint
briboi
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lundi 4 février 2013
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21 sept. 2013 à 08:11
rio loco - 21 sept. 2013 à 14:12
rio loco - 21 sept. 2013 à 14:12
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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 sept. 2013 à 09:55
21 sept. 2013 à 09:55
Qui est le défunt ? le fils ? le père ? le saint... euh non...
Bonjour. Les co-titulaires d'un compte bancaire joint sont, sauf preuve contraire, réputés copropriétaires des fonds disponibles sur le compte par part virile.
Lors du décès d'un co-titulaire, la moitié des sommes figurant sur le compte au jour du décès sont présumées appartenir au défunt, et par suite sont incluses dans la succession.
Ainsi dans votre cas, sauf testament, ces sommes doivent être réparties comme suit:
succession du défunt célibataire: 1/4 pour la mère, 3/4 pour le frère survivant.
Ce qui nous donne:
- part de la mère : 1/2 dont elle est déjà propriétaire + 1/8 ( soit 1/4 de la succession) = 5/8
- part du frère survivant: 3/8
Lors du décès d'un co-titulaire, la moitié des sommes figurant sur le compte au jour du décès sont présumées appartenir au défunt, et par suite sont incluses dans la succession.
Ainsi dans votre cas, sauf testament, ces sommes doivent être réparties comme suit:
succession du défunt célibataire: 1/4 pour la mère, 3/4 pour le frère survivant.
Ce qui nous donne:
- part de la mère : 1/2 dont elle est déjà propriétaire + 1/8 ( soit 1/4 de la succession) = 5/8
- part du frère survivant: 3/8
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par briboi le 21/09/2013 à 12:12
21 sept. 2013 à 13:49