Droit d'héritage par mon oncle
clavict
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2013 à 06:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2013 à 06:44
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condorcet
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21 sept. 2013 à 07:06
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Ais-je dois à sa succession.
Réponse affirmative si le défunt était le frère de votre père ou de votre mère.
S'il était l'époux d'une soeur de votre père ou de votre mère, il n'était votre oncle que par "alliance"et non par "parenté".
Or, en l'absence de parenté (par le sang) vous n'auriez pas la qualité d'héritier.
Le défunt a peut-être laissé un testament ?
Question qu'il faudrait examiner avec votre notaire.
Réponse affirmative si le défunt était le frère de votre père ou de votre mère.
S'il était l'époux d'une soeur de votre père ou de votre mère, il n'était votre oncle que par "alliance"et non par "parenté".
Or, en l'absence de parenté (par le sang) vous n'auriez pas la qualité d'héritier.
Le défunt a peut-être laissé un testament ?
Question qu'il faudrait examiner avec votre notaire.
condorcet
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22 sept. 2013 à 06:44
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il était sous tutelle dois contacter le juge ?
La tutelle protège une personne au cours de son existence.
Cette situation cesse obligatoirement à son décès.
Le Juge n'a plus à intervenir.
Il vous appartient de confier le réglement de cette succession à un notaire.
La tutelle protège une personne au cours de son existence.
Cette situation cesse obligatoirement à son décès.
Le Juge n'a plus à intervenir.
Il vous appartient de confier le réglement de cette succession à un notaire.
clavict
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22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 01:22
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il était sous tutelle dois contacter le juge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...