Désaccord avec mon propriétaire: mes droits

dasetsak Messages postés 25 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 18 sept. 2013 à 20:37
dasetsak Messages postés 25 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 20 sept. 2013 à 09:04
bonsoir à 20h30 je viens de recevoir la visite d'un huissier de justice envoyé par mon propriétaire pour défaud d'assurance maison,et un retard de 1 mois de loyer,à savoir que les compagnies d'assurances quand je leur donne le détail des anomalies de cette maison me répondent qu'ils peuvent m'assurer mais en cas de sinistre....que je suis dans cette maison depuis le 1er Mai de cette année et que j'ai toujours payé mon loyer mais suite à un désaccord avec mon proprio,qui ne veut pas effectuer des travaux qui lui incombe,je n'ai pas payé le dernier loyer pour le faire bouger,donc envoi d'un huissier..qui a essayé de me faire peur me disant que le proprio pouvait m'assigner devant le tribunal,je lui ai répondu ok,comme ça on pourra s'expliquer et moi avec constat à l'appui que cette maison est dangereuse.qu'en pensez vous?

4 réponses

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
18 sept. 2013 à 20:46
Bonsoir,

En ne pas payant votre loyer, vous êtes dans l'illégalité !

Avez-vous tenu compte des conseils ici ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6200079-constatation-de-defauts-apres-la-signature-du-bail#1


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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 sept. 2013 à 08:16
Vous êtes sur que c'était un huissier a 22h30????

Vous devez assurer le logement vous n'avez pas a parler aux assureurs des problèmes.

Par contre vous devez par lettre recommandée signaler a votre bailleur les problèmes et le mettre en demeure d'y remédier sous X jours et après vous saisissez le tribunal si il ne bouge pas.

Le bail peut être annulé pour défaut d'assurance.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 sept. 2013 à 13:38
20h30, les huissiers peuvent jusqu'a 21h il me semble
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 sept. 2013 à 14:50
Oups j'ai lu 22h30.Le manque de café certainement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 sept. 2013 à 23:56
"qui a essayé de me faire peur me disant que le proprio pouvait m'assigner devant le tribunal"

il vous a parlez verbalement ? ou vous a remis un commandement de payer
parceque dans ce cas vous irez au tribunal pour loyer impayé, et le juge vous demandera pourquoi vous n'avez pas agit avant, plutot que vous mettre dans l'ilégalité en ne payant pas les loyers
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dasetsak Messages postés 25 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013
19 sept. 2013 à 08:11
bonjour oui il m'a remis un papier
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 sept. 2013 à 13:37
donc si vous ne régularisé pas, vous serez assigner en résiliation de bail, tout les frais seront a votre charge..., ce n'est pas un essai de faire peur, c'est la réalité.

vous pouvez toujours attendre l'assignation et faire vos demande en meme temps, mais comme précisé dans les autres message, vous devez payer vos loyers, c'est votre obligation principale

on ne se fait pas justice soit meme en commettant une illégalité pour répondre a l'illégalité du propriétaire, on saisi la justice (voir message de feloxe)
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dasetsak Messages postés 25 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013
20 sept. 2013 à 09:04
bonjour merci pour vos conseils.
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