Désaccord avec mon propriétaire: mes droits
dasetsak
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dasetsak Messages postés 25 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 20 sept. 2013 à 09:04
dasetsak Messages postés 25 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 20 sept. 2013 à 09:04
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00lina00
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18 sept. 2013 à 20:46
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Bonsoir,
En ne pas payant votre loyer, vous êtes dans l'illégalité !
Avez-vous tenu compte des conseils ici ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6200079-constatation-de-defauts-apres-la-signature-du-bail#1
En ne pas payant votre loyer, vous êtes dans l'illégalité !
Avez-vous tenu compte des conseils ici ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6200079-constatation-de-defauts-apres-la-signature-du-bail#1
feloxe
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19 sept. 2013 à 08:16
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Vous êtes sur que c'était un huissier a 22h30????
Vous devez assurer le logement vous n'avez pas a parler aux assureurs des problèmes.
Par contre vous devez par lettre recommandée signaler a votre bailleur les problèmes et le mettre en demeure d'y remédier sous X jours et après vous saisissez le tribunal si il ne bouge pas.
Le bail peut être annulé pour défaut d'assurance.
Vous devez assurer le logement vous n'avez pas a parler aux assureurs des problèmes.
Par contre vous devez par lettre recommandée signaler a votre bailleur les problèmes et le mettre en demeure d'y remédier sous X jours et après vous saisissez le tribunal si il ne bouge pas.
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sleepy00
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19 sept. 2013 à 13:38
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20h30, les huissiers peuvent jusqu'a 21h il me semble
feloxe
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19 sept. 2013 à 14:50
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Oups j'ai lu 22h30.Le manque de café certainement
sleepy00
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18 sept. 2013 à 23:56
18 sept. 2013 à 23:56
"qui a essayé de me faire peur me disant que le proprio pouvait m'assigner devant le tribunal"
il vous a parlez verbalement ? ou vous a remis un commandement de payer
parceque dans ce cas vous irez au tribunal pour loyer impayé, et le juge vous demandera pourquoi vous n'avez pas agit avant, plutot que vous mettre dans l'ilégalité en ne payant pas les loyers
il vous a parlez verbalement ? ou vous a remis un commandement de payer
parceque dans ce cas vous irez au tribunal pour loyer impayé, et le juge vous demandera pourquoi vous n'avez pas agit avant, plutot que vous mettre dans l'ilégalité en ne payant pas les loyers
dasetsak
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27 septembre 2013
19 sept. 2013 à 08:11
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bonjour oui il m'a remis un papier
sleepy00
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19 sept. 2013 à 13:37
19 sept. 2013 à 13:37
donc si vous ne régularisé pas, vous serez assigner en résiliation de bail, tout les frais seront a votre charge..., ce n'est pas un essai de faire peur, c'est la réalité.
vous pouvez toujours attendre l'assignation et faire vos demande en meme temps, mais comme précisé dans les autres message, vous devez payer vos loyers, c'est votre obligation principale
on ne se fait pas justice soit meme en commettant une illégalité pour répondre a l'illégalité du propriétaire, on saisi la justice (voir message de feloxe)
vous pouvez toujours attendre l'assignation et faire vos demande en meme temps, mais comme précisé dans les autres message, vous devez payer vos loyers, c'est votre obligation principale
on ne se fait pas justice soit meme en commettant une illégalité pour répondre a l'illégalité du propriétaire, on saisi la justice (voir message de feloxe)
dasetsak
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27 septembre 2013
20 sept. 2013 à 09:04
20 sept. 2013 à 09:04
bonjour merci pour vos conseils.