Désaccord avec mon propriétaire: mes droits

dasetsak Messages postés 25 Statut Membre -  
dasetsak Messages postés 25 Statut Membre -
bonsoir à 20h30 je viens de recevoir la visite d'un huissier de justice envoyé par mon propriétaire pour défaud d'assurance maison,et un retard de 1 mois de loyer,à savoir que les compagnies d'assurances quand je leur donne le détail des anomalies de cette maison me répondent qu'ils peuvent m'assurer mais en cas de sinistre....que je suis dans cette maison depuis le 1er Mai de cette année et que j'ai toujours payé mon loyer mais suite à un désaccord avec mon proprio,qui ne veut pas effectuer des travaux qui lui incombe,je n'ai pas payé le dernier loyer pour le faire bouger,donc envoi d'un huissier..qui a essayé de me faire peur me disant que le proprio pouvait m'assigner devant le tribunal,je lui ai répondu ok,comme ça on pourra s'expliquer et moi avec constat à l'appui que cette maison est dangereuse.qu'en pensez vous?

4 réponses

00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
 
Bonsoir,

En ne pas payant votre loyer, vous êtes dans l'illégalité !

Avez-vous tenu compte des conseils ici ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6200079-constatation-de-defauts-apres-la-signature-du-bail#1


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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous êtes sur que c'était un huissier a 22h30????

Vous devez assurer le logement vous n'avez pas a parler aux assureurs des problèmes.

Par contre vous devez par lettre recommandée signaler a votre bailleur les problèmes et le mettre en demeure d'y remédier sous X jours et après vous saisissez le tribunal si il ne bouge pas.

Le bail peut être annulé pour défaut d'assurance.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
20h30, les huissiers peuvent jusqu'a 21h il me semble
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oups j'ai lu 22h30.Le manque de café certainement
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
"qui a essayé de me faire peur me disant que le proprio pouvait m'assigner devant le tribunal"

il vous a parlez verbalement ? ou vous a remis un commandement de payer
parceque dans ce cas vous irez au tribunal pour loyer impayé, et le juge vous demandera pourquoi vous n'avez pas agit avant, plutot que vous mettre dans l'ilégalité en ne payant pas les loyers
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dasetsak Messages postés 25 Statut Membre
 
bonjour oui il m'a remis un papier
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
donc si vous ne régularisé pas, vous serez assigner en résiliation de bail, tout les frais seront a votre charge..., ce n'est pas un essai de faire peur, c'est la réalité.

vous pouvez toujours attendre l'assignation et faire vos demande en meme temps, mais comme précisé dans les autres message, vous devez payer vos loyers, c'est votre obligation principale

on ne se fait pas justice soit meme en commettant une illégalité pour répondre a l'illégalité du propriétaire, on saisi la justice (voir message de feloxe)
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dasetsak Messages postés 25 Statut Membre
 
bonjour merci pour vos conseils.
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