Constatation de défauts après la signature du bail
dasetsak
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dasetsak -
dasetsak -
Bonjour, mon propriétaire m'a fait un bail de location,pour un logement mais 1 mois après on c'est apperçu de vices cachés,fosse septique pleine,odeurs nauséabondes par les WC,pas de ramonage cheminée,fils électrique qui passe derrière cabine de douche et mal isolée,sol(parquet flottant qui flotte vraiment...)fuite d'eau au ballon d'eau chaude,des fils électriques en partie dénudés,et j'en pass des meilleures...a t il le droit de louer sans un dianostic?de plus il me fait des reçus de loyers sur un carnet qu'il a acheté dans le commerce sans tampon,juste une signature,le bail est écris à la main,après une échange de courrier en Ravec AR,ce dernier me répond oralement qu'il s'assoie sur les lois,qu'il travaille au conseil général....je me suis adréssé au CNL qui débordés me répondent(il vaut mieux déménagé)que dois je faire?cordiales salutations.
A voir également:
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- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
9 réponses
je vous dirais bien pareil que la CNL
mais vous devez avant tout obliger le propriétaire à venir constater les chaoses
donc si vous n'êtes dans les lieux que depuis un mois
vous devez lui ecrire en recommandé
disant quevos précédant entretiens etant restés sans suite, vous le sommez de bien vouloir venir constater les mal façons dont souffre le logement que vous occuper (adresse)
puis liste
vous concluez en disant que selon l loi de 89 dont dependent les baux d'abitation
article 6
vous le sommez de faire les reparations necessaires pour que les equipements mis a votre disposition soient en bon etat et sans risque pour votre securité
et que si d'ici 15 jours ces reparrations ne sont pas effectuées, vous pourterez l'affaire devant le tribunal d'instance
pour demander une dimnution (ou une suspention complete) du payement des loyers comme la loi vous l'autorise
en attente payez correctement vos loyers ca fait partie des chose qui vous permettront de gagner en toute legalité
n'oubliez pas de lister tous les détails qui ne sont pas marqué sur l'eta des lieux
ce qui n'est pas noté est supposé vous avoir étté donné en bon etat il pourrait donc exiger à votre départ que vous lui rendiez en bon etat
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
mais vous devez avant tout obliger le propriétaire à venir constater les chaoses
donc si vous n'êtes dans les lieux que depuis un mois
vous devez lui ecrire en recommandé
disant quevos précédant entretiens etant restés sans suite, vous le sommez de bien vouloir venir constater les mal façons dont souffre le logement que vous occuper (adresse)
puis liste
fosse septique pleine,odeurs nauséabondes par les WC,pas de ramonage cheminée,fils électrique qui passe derrière cabine de douche et mal isolée,sol(parquet flottant qui flotte vraiment...)fuite d'eau au ballon d'eau chaude,des fils électriques en partie dénudés
vous concluez en disant que selon l loi de 89 dont dependent les baux d'abitation
article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
vous le sommez de faire les reparations necessaires pour que les equipements mis a votre disposition soient en bon etat et sans risque pour votre securité
et que si d'ici 15 jours ces reparrations ne sont pas effectuées, vous pourterez l'affaire devant le tribunal d'instance
pour demander une dimnution (ou une suspention complete) du payement des loyers comme la loi vous l'autorise
en attente payez correctement vos loyers ca fait partie des chose qui vous permettront de gagner en toute legalité
n'oubliez pas de lister tous les détails qui ne sont pas marqué sur l'eta des lieux
ce qui n'est pas noté est supposé vous avoir étté donné en bon etat il pourrait donc exiger à votre départ que vous lui rendiez en bon etat
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Bonjour
Vous pouvez aussi écrire à ce bon monsieur qui "bulle" au conseil général et rien à foutre des lois que : et en reco Ar dont vous gardez un double
Un modèle de lettre au proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), depuis un mois je vous informe que ,fosse septique pleine,odeurs nauséabondes par les WC,pas de ramonage cheminée,fils électrique qui passe derrière cabine de douche et mal isolée,sol(parquet flottant qui flotte vraiment...)fuite d'eau au ballon d'eau chaude,des fils électriques en partie dénudés, nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Vous pouvez aussi écrire à ce bon monsieur qui "bulle" au conseil général et rien à foutre des lois que : et en reco Ar dont vous gardez un double
Un modèle de lettre au proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), depuis un mois je vous informe que ,fosse septique pleine,odeurs nauséabondes par les WC,pas de ramonage cheminée,fils électrique qui passe derrière cabine de douche et mal isolée,sol(parquet flottant qui flotte vraiment...)fuite d'eau au ballon d'eau chaude,des fils électriques en partie dénudés, nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
merci pour tous ces détails,hélas j'ai signé ce bail aveuglément mais depuis le 1er Mai je n'aurai pu détériorer tout ça,dans tous les cas il est vrai que quand on signe un bail il faudrait etre plus regardant et refuser quand on s'apperçois de malfaçons,ce propriétaire est mal honnete car il savait que j'étais invalide et mon épouse en retraite et a abuser de notre confiance,je sais pas si on va s'en sortir,on est écueurés..
merci,je vais le faire,mais on peut demander le bloquage des loyers?
bonjour ok,mais moi je ne puis bloquer les loyers de ma propre initiative?par cntre lui il m'a délivré un logement sans DPE,on me dit que c'est obligatoire?résultat une grosse partie de l'intérieur est en état de réparation de remise aux normes mais ça je ne le savais pas et j'ai signé le bail sans savoir...
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Si vous êtes sur que cette personne travail au conseil général,copie de son courrier au président du conseil général,qui ne va pas du tout apprécier ce genre de comportement
bonjour oui je me suis renseigné il est employé au conseil général il se sent fort,je ne puis tout vous dire ses manières mais en plus il a des amies à la CAF qui eux ausssi me font pressions,par contre la j'ai écris au Dr de la CAF,une histoire invréssemblable...
non il ne sera pas présent mais à chaque fois que je lui envoie un courrier,lui ne me répond pas mais la CAF m'envoie un courrier,genre"aide au logement,ce courrier dit que le proprio a signalé des retards de paiement,encore et encore.."alors qu'une autre personne de la CAF me disait qu'ils s'occupaient pas de litiges entre locataires et proprio,c'est du harcèlement!
merci je vais aussi suivre vos conseils,je vais adresser ce jour copies de nos échanges de courrier et de comportement
sur l'acte de l'huissier ce proprio a fait noter qu'il était commerçant....alors qu'il ne l'est pas et qu'il travaille au conseil général bizzarre!!
Ce n'est pas parce qu'il vous dit être au conseil général que c'est vrai.
C'était surement un bluf.
Quand je me suis fait voler mon identité, les 3/4 des arnaqués connaissaient un policier dans leur famille (y'en avait même un qui était policier), et pourtant ils ont mis 2 ans à chopper le gars pour ses arnaques.
Cherchez son nom et prénom sur internet.
Si il a un rôle réel au conseil général vous le trouverez (à moins qu'il ait un homonyme plus connu.)
C'était surement un bluf.
Quand je me suis fait voler mon identité, les 3/4 des arnaqués connaissaient un policier dans leur famille (y'en avait même un qui était policier), et pourtant ils ont mis 2 ans à chopper le gars pour ses arnaques.
Cherchez son nom et prénom sur internet.
Si il a un rôle réel au conseil général vous le trouverez (à moins qu'il ait un homonyme plus connu.)
bonjour merci pour ces conseils,en fait ce Mr est un gros mytomane connu de quelques uns qui le connaissait bien qu'il travaillait dans une Mairie mais pas au conseil général,qu'l n'était pas du tout commerçant,qu'il n'était pas agent immobilier(il disait aussi ça..)se sentant fautif pour la maison qu'il me loue il essaye par tous les moyens de me faire pression,il n'y arrive pas et sagement j'attends mardi la visite de l'expert,s'il ne vient pas il aura la copie du rapport,cnl s'occupe aussi du dossier,je ne compte pas me laisser faire et surtout l'empecher de nuire au cas ou je quitterai ce logement pour pas qu'il re loue à une autre personne dans cet état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...