Constatation de défauts après la signature du bail
dasetsak
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dasetsak - 28 sept. 2013 à 08:28
dasetsak - 28 sept. 2013 à 08:28
A voir également:
- Constatation de défauts après la signature du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
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Modifié par bailleurx le 10/09/2013 à 16:27
Modifié par bailleurx le 10/09/2013 à 16:27
je vous dirais bien pareil que la CNL
mais vous devez avant tout obliger le propriétaire à venir constater les chaoses
donc si vous n'êtes dans les lieux que depuis un mois
vous devez lui ecrire en recommandé
disant quevos précédant entretiens etant restés sans suite, vous le sommez de bien vouloir venir constater les mal façons dont souffre le logement que vous occuper (adresse)
puis liste
vous concluez en disant que selon l loi de 89 dont dependent les baux d'abitation
article 6
vous le sommez de faire les reparations necessaires pour que les equipements mis a votre disposition soient en bon etat et sans risque pour votre securité
et que si d'ici 15 jours ces reparrations ne sont pas effectuées, vous pourterez l'affaire devant le tribunal d'instance
pour demander une dimnution (ou une suspention complete) du payement des loyers comme la loi vous l'autorise
en attente payez correctement vos loyers ca fait partie des chose qui vous permettront de gagner en toute legalité
n'oubliez pas de lister tous les détails qui ne sont pas marqué sur l'eta des lieux
ce qui n'est pas noté est supposé vous avoir étté donné en bon etat il pourrait donc exiger à votre départ que vous lui rendiez en bon etat
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
mais vous devez avant tout obliger le propriétaire à venir constater les chaoses
donc si vous n'êtes dans les lieux que depuis un mois
vous devez lui ecrire en recommandé
disant quevos précédant entretiens etant restés sans suite, vous le sommez de bien vouloir venir constater les mal façons dont souffre le logement que vous occuper (adresse)
puis liste
fosse septique pleine,odeurs nauséabondes par les WC,pas de ramonage cheminée,fils électrique qui passe derrière cabine de douche et mal isolée,sol(parquet flottant qui flotte vraiment...)fuite d'eau au ballon d'eau chaude,des fils électriques en partie dénudés
vous concluez en disant que selon l loi de 89 dont dependent les baux d'abitation
article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
vous le sommez de faire les reparations necessaires pour que les equipements mis a votre disposition soient en bon etat et sans risque pour votre securité
et que si d'ici 15 jours ces reparrations ne sont pas effectuées, vous pourterez l'affaire devant le tribunal d'instance
pour demander une dimnution (ou une suspention complete) du payement des loyers comme la loi vous l'autorise
en attente payez correctement vos loyers ca fait partie des chose qui vous permettront de gagner en toute legalité
n'oubliez pas de lister tous les détails qui ne sont pas marqué sur l'eta des lieux
ce qui n'est pas noté est supposé vous avoir étté donné en bon etat il pourrait donc exiger à votre départ que vous lui rendiez en bon etat
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Bonjour
Vous pouvez aussi écrire à ce bon monsieur qui "bulle" au conseil général et rien à foutre des lois que : et en reco Ar dont vous gardez un double
Un modèle de lettre au proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), depuis un mois je vous informe que ,fosse septique pleine,odeurs nauséabondes par les WC,pas de ramonage cheminée,fils électrique qui passe derrière cabine de douche et mal isolée,sol(parquet flottant qui flotte vraiment...)fuite d'eau au ballon d'eau chaude,des fils électriques en partie dénudés, nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Vous pouvez aussi écrire à ce bon monsieur qui "bulle" au conseil général et rien à foutre des lois que : et en reco Ar dont vous gardez un double
Un modèle de lettre au proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), depuis un mois je vous informe que ,fosse septique pleine,odeurs nauséabondes par les WC,pas de ramonage cheminée,fils électrique qui passe derrière cabine de douche et mal isolée,sol(parquet flottant qui flotte vraiment...)fuite d'eau au ballon d'eau chaude,des fils électriques en partie dénudés, nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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dasetsak
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27 septembre 2013
18 sept. 2013 à 20:58
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merci pour tous ces détails,hélas j'ai signé ce bail aveuglément mais depuis le 1er Mai je n'aurai pu détériorer tout ça,dans tous les cas il est vrai que quand on signe un bail il faudrait etre plus regardant et refuser quand on s'apperçois de malfaçons,ce propriétaire est mal honnete car il savait que j'étais invalide et mon épouse en retraite et a abuser de notre confiance,je sais pas si on va s'en sortir,on est écueurés..
bailleurx
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18 sept. 2013 à 21:12
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mai ce n'est pas si loin
ne laissez pas trainer et faites ce que je vous suggère au moins pour prouver que ce n'est pas vous qui l'avez fait
ne laissez pas trainer et faites ce que je vous suggère au moins pour prouver que ce n'est pas vous qui l'avez fait
dasetsak
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27 septembre 2013
18 sept. 2013 à 22:12
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merci dès demain je vais faire ce courrier.
dasetsak
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27 septembre 2013
18 sept. 2013 à 22:00
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merci,je vais le faire,mais on peut demander le bloquage des loyers?
sleepy00
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18 sept. 2013 à 23:51
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vous pouvez demander le blocage des loyers, maisdevant un juge, avec suffisament de preuve.
et puis surtout il faut attendre la décision du juge qui meme en réferé peut mettre pas mal de temps
et puis surtout il faut attendre la décision du juge qui meme en réferé peut mettre pas mal de temps
dasetsak
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27 septembre 2013
19 sept. 2013 à 08:15
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bonjour ok,mais moi je ne puis bloquer les loyers de ma propre initiative?par cntre lui il m'a délivré un logement sans DPE,on me dit que c'est obligatoire?résultat une grosse partie de l'intérieur est en état de réparation de remise aux normes mais ça je ne le savais pas et j'ai signé le bail sans savoir...
BarbieTM
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19 sept. 2013 à 10:19
19 sept. 2013 à 10:19
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même et bloquer les loyers de votre propre initiative.
Le DPE est bien obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas fourni...
Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même et bloquer les loyers de votre propre initiative.
Le DPE est bien obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas fourni...
dasetsak
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27 septembre 2013
19 sept. 2013 à 12:32
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merci de votre réponse,en fait le proprio a toujours raison,de plus si les lois ne servent à rien...
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 19/09/2013 à 13:16
Modifié par sleepy00 le 19/09/2013 à 13:16
biensur que si la loi sert, justement on ne se fait pas justice soit meme
vous pouvez faire une requete devant le juge
de meme qu'un propriétaire qui veut mettre son locataire qui ne paye pas dehors, doit passer devant le juge
vous pouvez faire une requete devant le juge
de meme qu'un propriétaire qui veut mettre son locataire qui ne paye pas dehors, doit passer devant le juge
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dasetsak
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un huissier peut intervenir à 20h30?
sleepy00
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18 sept. 2013 à 23:49
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oui mais il risque de vous demander assez cher
bailleurx
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19 sept. 2013 à 10:23
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si payer 200€ de constat d'huissier peut faire avancer les chose c'est bien
mais avant tout il faudrait quand même ecrire officiellement au propriétaire et voir comment il réagit (ou pas)
mais avant tout il faudrait quand même ecrire officiellement au propriétaire et voir comment il réagit (ou pas)
dasetsak
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19 sept. 2013 à 12:33
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oui le courrier est parti merci
feloxe
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19 sept. 2013 à 08:18
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Si vous êtes sur que cette personne travail au conseil général,copie de son courrier au président du conseil général,qui ne va pas du tout apprécier ce genre de comportement
bailleurx
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19 sept. 2013 à 10:24
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hum...
c'est pas tres correcte comme demache
et pas certain que le tribunal appréciera
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dasetsak
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19 sept. 2013 à 12:36
19 sept. 2013 à 12:36
oui bailleurx vous avez surement raison,mais simplement un courrier pour décrire qu'il est en tort de louer un tel logement,et qu'il se fou des lois tout en travaillant au conseil général!employer les meme méthode que lui....
feloxe
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19 sept. 2013 à 14:49
19 sept. 2013 à 14:49
Je ne parle pas de dénoncer au conseil général l'état du logement quoi que mais d'informer le président que son salarié se dit au dessus des lois car salarié du CG.
dasetsak
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19 sept. 2013 à 15:13
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bien sur c'est surtout de son agissement que j'ai souligné mais en meme temps signalé que c'est mon proprio qui me loue une maison dans cet état pensant etre au dessus des lois..
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 19/09/2013 à 17:24
Modifié par bailleurx le 19/09/2013 à 17:24
informer le président que son salarié se dit au dessus des lois car salarié du CGeffectivement
ca c'est quand même un peu gros(tesque)
dasetsak
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27 septembre 2013
19 sept. 2013 à 08:23
19 sept. 2013 à 08:23
bonjour oui je me suis renseigné il est employé au conseil général il se sent fort,je ne puis tout vous dire ses manières mais en plus il a des amies à la CAF qui eux ausssi me font pressions,par contre la j'ai écris au Dr de la CAF,une histoire invréssemblable...
feloxe
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19 sept. 2013 à 08:28
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Je peux vous dire que au conseil général ce genre de comportement n'est pas du tout apprécié,j'y travaille régulièrement et c'est un motif de licenciement.
dasetsak
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27 septembre 2013
19 sept. 2013 à 12:37
19 sept. 2013 à 12:37
merci feloxe j'ai envoyé juste un petit courrier pour signaler les faits au Président
dasetsak
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26 sept. 2013 à 08:26
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Bonjour Mardi vient un expert pour constat des faits envoyé par le consei général,pour évaluer l'importance des travaux.
feloxe
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26 sept. 2013 à 10:43
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Tenez nous au courant,normalement votre propriétaire sera lui aussi présent
dasetsak
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27 septembre 2013
26 sept. 2013 à 12:22
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non il ne sera pas présent mais à chaque fois que je lui envoie un courrier,lui ne me répond pas mais la CAF m'envoie un courrier,genre"aide au logement,ce courrier dit que le proprio a signalé des retards de paiement,encore et encore.."alors qu'une autre personne de la CAF me disait qu'ils s'occupaient pas de litiges entre locataires et proprio,c'est du harcèlement!
dasetsak
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27 septembre 2013
19 sept. 2013 à 08:40
19 sept. 2013 à 08:40
merci je vais aussi suivre vos conseils,je vais adresser ce jour copies de nos échanges de courrier et de comportement
dasetsak
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19 sept. 2013 à 09:30
19 sept. 2013 à 09:30
sur l'acte de l'huissier ce proprio a fait noter qu'il était commerçant....alors qu'il ne l'est pas et qu'il travaille au conseil général bizzarre!!
dna.factory
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27 sept. 2013 à 07:36
27 sept. 2013 à 07:36
Ce n'est pas parce qu'il vous dit être au conseil général que c'est vrai.
C'était surement un bluf.
Quand je me suis fait voler mon identité, les 3/4 des arnaqués connaissaient un policier dans leur famille (y'en avait même un qui était policier), et pourtant ils ont mis 2 ans à chopper le gars pour ses arnaques.
Cherchez son nom et prénom sur internet.
Si il a un rôle réel au conseil général vous le trouverez (à moins qu'il ait un homonyme plus connu.)
C'était surement un bluf.
Quand je me suis fait voler mon identité, les 3/4 des arnaqués connaissaient un policier dans leur famille (y'en avait même un qui était policier), et pourtant ils ont mis 2 ans à chopper le gars pour ses arnaques.
Cherchez son nom et prénom sur internet.
Si il a un rôle réel au conseil général vous le trouverez (à moins qu'il ait un homonyme plus connu.)
bailleurx
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on peut tres bien travailler au conseil general d'une part et d'autre part être commerçant
l'un n'empêche pas l'autre
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feloxe
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27 sept. 2013 à 10:29
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Quand on travaille au conseil général on à des relations avec la CAF
Attention au conseil général il n'y a pas que des chefs,il y a aussi des techniciens de surface,cuisiniers,gestionnaires des collèges,secrétaires,comptables etc
Attention au conseil général il n'y a pas que des chefs,il y a aussi des techniciens de surface,cuisiniers,gestionnaires des collèges,secrétaires,comptables etc
bonjour merci pour ces conseils,en fait ce Mr est un gros mytomane connu de quelques uns qui le connaissait bien qu'il travaillait dans une Mairie mais pas au conseil général,qu'l n'était pas du tout commerçant,qu'il n'était pas agent immobilier(il disait aussi ça..)se sentant fautif pour la maison qu'il me loue il essaye par tous les moyens de me faire pression,il n'y arrive pas et sagement j'attends mardi la visite de l'expert,s'il ne vient pas il aura la copie du rapport,cnl s'occupe aussi du dossier,je ne compte pas me laisser faire et surtout l'empecher de nuire au cas ou je quitterai ce logement pour pas qu'il re loue à une autre personne dans cet état.