retenue sur caution

Question

Bonjour,

Mon locataire indélicat a quitté la maison que je lui louais - je dois donc lui restituer sa caution sur laquelle je retiens un impayé de 300.00 €. Nous avons signé l'état des lieux, ne relevant aucune dégradation, j'ai marqué RAS avant la signature. Toutefois je dois faire l'entretien d'un poêle à granules qui a été installé alors qu'il occupait les lieux, donc seul ce locataire en a eu l'utilité - puis-je déduire les rais d'entretien de la caution malgré ma remarque ? Merci pour votre réponse.

marmenard · Answer

Bonjour
 Non et je vous déconseille

 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées  
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs  permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

rauma · Answer

je vous remercie pour votre réponse - cordialeme t

rauma · Answer

malgré tout, sur l'état des lieux, il était convenu que le locataire fasse les entretiens (chaudière....)

Retenue sur caution

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