Mur en limite de propriété
Vantage
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Modifié par kasom le 18/09/2013 à 17:02
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 sept. 2013 à 12:19
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 sept. 2013 à 12:19
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18 sept. 2013 à 18:47
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bonsoir,
Le bois ne doit pas toucher votre mur, voir les articles 544, 1382 et 1383 du code civil . (Droit de la propriété)
Le bois ne doit pas toucher votre mur, voir les articles 544, 1382 et 1383 du code civil . (Droit de la propriété)
stcorneille
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19 sept. 2013 à 07:20
19 sept. 2013 à 07:20
bonjour
ses fondations sont elles coulées sur les tiennes ?
cordialement
stcorneille
ses fondations sont elles coulées sur les tiennes ?
cordialement
stcorneille
Vantage
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19 septembre 2013
19 sept. 2013 à 11:34
19 sept. 2013 à 11:34
Bonjour,
Merci bern29 et stcorneille pour vos réponses, le bois touche le mur quant aux fondations je ne sais pas.
Par contre l'abri est bien appuyé contre le mur de la maison et je ne sais pas quoi faire.
Bien cordialement.
Vantage.
http://www.meteo-rezonville.com/
Merci bern29 et stcorneille pour vos réponses, le bois touche le mur quant aux fondations je ne sais pas.
Par contre l'abri est bien appuyé contre le mur de la maison et je ne sais pas quoi faire.
Bien cordialement.
Vantage.
http://www.meteo-rezonville.com/
bern29
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19 sept. 2013 à 12:19
19 sept. 2013 à 12:19
Par contre l'abri est bien appuyé contre le mur de la maison et je ne sais pas quoi faire
Cela vous créer t-il une gène ou créer t-il de l'humidité dans la maison?
Dans tous les cas vous êtes en droit de lui demander de ne plus appuyer sur votre mur.
Donc > Lettre RAR à votre voisin avec mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (conformément aux art. du cc que j'ai cité plus haut) sans quoi vous serez contraint de faire valoir vos droits auprès du tribunal.
Cela vous créer t-il une gène ou créer t-il de l'humidité dans la maison?
Dans tous les cas vous êtes en droit de lui demander de ne plus appuyer sur votre mur.
Donc > Lettre RAR à votre voisin avec mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (conformément aux art. du cc que j'ai cité plus haut) sans quoi vous serez contraint de faire valoir vos droits auprès du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...