Faire visiter un appartement encore occupé

LAGUT Messages postés 153 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 18 sept. 2013 à 08:05
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 sept. 2013 à 11:36
Bonjour,

J'assure la gestion immobilière d'un ensemble immobilier comprenant des murs commerciaux et un appartement T5. L'appartement est occupé depuis le 01/01/2012 par un locataire qui ne paie plus ses loyers depuis juin 2013. Il ne répond à aucune injonction contractuelle et ne daigne même pas retirer les plis recommandés qui lui sont adressés. Le propriétaire a décidé de mettre en vente cet ensemble immobilier. Comment peut-on procéder de manière à laisser visiter l'appartement, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de location ?
Merci pour les réponses qui me seront fournies.
B. Lagut

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
18 sept. 2013 à 11:12
Bonjour

Le propriétaire a décidé de mettre en vente cet ensemble immobilier.
vente occupée maintenant ou vente libre en 2015 ?

Comment peut-on procéder de manière à laisser visiter l'appartement, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de location ?
signaler la vente occupée au locataire et lui rappeler les obligations de visite, puisqu'il ne va pas chercher les RAR , signification par huissier de justice.
Malheureusement s'il ne daigne laisser les visites se faire, il faudra passer par la case tribunal

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
18 sept. 2013 à 11:36
oui
et bien entendu même si le locataire ne paye pas
en cas de vente libre d'occupation les demarches pour informer le locataire doivent être respectées soit pour départ au 21 decembre 2014 (un congé à envoyer avant le 30 juin 2014)

si vous voullez vendre occupé
vous pouvez toujours lui faire remmetre (par un huissier) une injonction de payer et de laisser visiter
puis porter l'affaire devant un tribunal

mais
à mon avis l'idéal serait quand même d'obtenir d'abord l'expulsion du locataire pour loyers impayés
car un bien occupé par un locataire qui ne paye pas
ca vaut pas grand chose sur le marché...

mais si vous êtes agent immobilier vous devez bien savoir ce genre de choses
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
18 sept. 2013 à 08:32
Sauf a engager une procédure judiciaire visant a expulser le locataire pour par la suite vendre le logement vous n'avez pas de recours.

Le locataire est il salarié?
Etes vous sur que le locataire est encore vivant?
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