Locataire : préavis réduit à 1 mois
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derfprod
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 avril 2015 à 16:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 avril 2015 à 16:54
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maylin27
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17 sept. 2013 à 06:24
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bonjour,
effectivement 14 mois après le terme d'une mission est trop long pour avoir le préavis réduit. La jurisprudence accorde 6 mois après l'événement pour y avoir droit.
Dans votre cas, 3 mois a donner en LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous réserve d'un EDL mais restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
effectivement 14 mois après le terme d'une mission est trop long pour avoir le préavis réduit. La jurisprudence accorde 6 mois après l'événement pour y avoir droit.
Dans votre cas, 3 mois a donner en LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous réserve d'un EDL mais restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
bibouche59
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samedi 21 septembre 2013
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22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 08:45
22 sept. 2013 à 08:45
préavis de 1 mois pour les cas suivants:
1)Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois.
2)Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire, ou son conjoint, âgé de plus de 60 ans)
Le congé est valable même si l'état de santé s'est dégradé depuis plusieurs années.
3)Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
4)Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
5)Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
6)Mutation professionnelle
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
1)Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois.
2)Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire, ou son conjoint, âgé de plus de 60 ans)
Le congé est valable même si l'état de santé s'est dégradé depuis plusieurs années.
3)Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
4)Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
5)Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
6)Mutation professionnelle
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
en ce qui concerne le RSA et le préavis d'un mois, la Loi est pourtant claire :
Ainsi, conformément à l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, je cite, que:
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
Ainsi, conformément à l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, je cite, que:
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
maylin27
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27 nov. 2013 à 16:12
27 nov. 2013 à 16:12
bonjour asos,
Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
ba dans la loi !!!!! si un locataire perçoit l'ASS, pas de préavis réduit, et pourtant c'est inférieur au RSA !!!
Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
ba dans la loi !!!!! si un locataire perçoit l'ASS, pas de préavis réduit, et pourtant c'est inférieur au RSA !!!
bibouche59
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22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 08:47
22 sept. 2013 à 08:47
sinon tu vas sur le site : "service public" qui est très bien fait.
Bonjour ma maman a 66 ans ,elle habite dans le Gard et doit d éménager en Bourgogne ,je dois faire le courrier de préavis . Je pense qu un Mois est légal pouvez-vous me le certifier Merci d Avance
maylin27
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1 avril 2015 à 16:54
1 avril 2015 à 16:54
bonjour G,
uniquement si elle a un certificat médical qui mentionne que l'appartement est incompatible avec son état de sante, car je suppose qu'elle n'est plus salariée mais en retraite.Si elle ne répond pas a cette situation : 3 mois de préavis.
Cordialement
uniquement si elle a un certificat médical qui mentionne que l'appartement est incompatible avec son état de sante, car je suppose qu'elle n'est plus salariée mais en retraite.Si elle ne répond pas a cette situation : 3 mois de préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2013 à 11:09
Merci
17 sept. 2013 à 11:14
Cordialement
17 sept. 2013 à 11:15
17 sept. 2013 à 15:15
je rajouterais que si négociation de réduction du préavis il y a elle doit bien entendu être faite par écrit
cdlt