Locataire : préavis réduit à 1 mois
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, suite à des recherches concernant le fameux préavis réduit , une question me turlupine : Je suis locataire depuis juin 2010 de l'appartement où j'habite actuellement , mon bail court donc jusqu'à juin 2013 mais je voudrais déménager rapidement de ce logement sans avoir à y passer encore les 3 mois d'un préavis normal . Ma situation actuelle est que j'ai fini une mission d'interim fin juin 2012 et que je suis au chômage depuis , mais comptant bien retrouver rapidement un emploi , je voudrais donc savoir si je peux avoir droit au préavis réduit bien que ma mission d'interim ce sois terminée il y a 14 mois ou bien si il y a un délai max pour avoir droit à ce délai réduit ?
Par avance merci pour vos réponses
Par avance merci pour vos réponses
4 réponses
bonjour,
effectivement 14 mois après le terme d'une mission est trop long pour avoir le préavis réduit. La jurisprudence accorde 6 mois après l'événement pour y avoir droit.
Dans votre cas, 3 mois a donner en LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous réserve d'un EDL mais restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
effectivement 14 mois après le terme d'une mission est trop long pour avoir le préavis réduit. La jurisprudence accorde 6 mois après l'événement pour y avoir droit.
Dans votre cas, 3 mois a donner en LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous réserve d'un EDL mais restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
préavis de 1 mois pour les cas suivants:
1)Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois.
2)Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire, ou son conjoint, âgé de plus de 60 ans)
Le congé est valable même si l'état de santé s'est dégradé depuis plusieurs années.
3)Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
4)Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
5)Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
6)Mutation professionnelle
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
1)Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois.
2)Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire, ou son conjoint, âgé de plus de 60 ans)
Le congé est valable même si l'état de santé s'est dégradé depuis plusieurs années.
3)Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
4)Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
5)Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
6)Mutation professionnelle
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
en ce qui concerne le RSA et le préavis d'un mois, la Loi est pourtant claire :
Ainsi, conformément à l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, je cite, que:
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
Ainsi, conformément à l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, je cite, que:
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
Bonjour ma maman a 66 ans ,elle habite dans le Gard et doit d éménager en Bourgogne ,je dois faire le courrier de préavis . Je pense qu un Mois est légal pouvez-vous me le certifier Merci d Avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Cordialement
je rajouterais que si négociation de réduction du préavis il y a elle doit bien entendu être faite par écrit
cdlt