Locataire : préavis réduit à 1 mois

Résolu
derfprod Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013 - 17 sept. 2013 à 00:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 avril 2015 à 16:54
Bonjour, suite à des recherches concernant le fameux préavis réduit , une question me turlupine : Je suis locataire depuis juin 2010 de l'appartement où j'habite actuellement , mon bail court donc jusqu'à juin 2013 mais je voudrais déménager rapidement de ce logement sans avoir à y passer encore les 3 mois d'un préavis normal . Ma situation actuelle est que j'ai fini une mission d'interim fin juin 2012 et que je suis au chômage depuis , mais comptant bien retrouver rapidement un emploi , je voudrais donc savoir si je peux avoir droit au préavis réduit bien que ma mission d'interim ce sois terminée il y a 14 mois ou bien si il y a un délai max pour avoir droit à ce délai réduit ?

Par avance merci pour vos réponses

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
17 sept. 2013 à 06:24
bonjour,
effectivement 14 mois après le terme d'une mission est trop long pour avoir le préavis réduit. La jurisprudence accorde 6 mois après l'événement pour y avoir droit.
Dans votre cas, 3 mois a donner en LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous réserve d'un EDL mais restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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derfprod Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013
17 sept. 2013 à 11:09
Et bien merci pour votre réponse très clair . Je voudrait par contre également savoir si , étant donné que le propriétaire de mon appartement est un ami , si il est possible de s'entendre à l'amiable sur un délai plus court que 3 mois , genre 1 mois ou bien si nous sommes dans l'obligation de respecter le préavis de 3 mois ?

Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
17 sept. 2013 à 11:14
Vous pouvez toujours négocier, mais il n'a nullement l'obligation d'accepter.

Cordialement
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derfprod Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013
17 sept. 2013 à 11:15
Merci merci pour votre réactivité
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 sept. 2013 à 15:15
Bonjour

je rajouterais que si négociation de réduction du préavis il y a elle doit bien entendu être faite par écrit

cdlt
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bibouche59 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 08:45
préavis de 1 mois pour les cas suivants:
1)Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois.
2)Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire, ou son conjoint, âgé de plus de 60 ans)
Le congé est valable même si l'état de santé s'est dégradé depuis plusieurs années.
3)Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
4)Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
5)Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
6)Mutation professionnelle
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
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en ce qui concerne le RSA et le préavis d'un mois, la Loi est pourtant claire :
Ainsi, conformément à l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, je cite, que:

« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
27 nov. 2013 à 16:12
bonjour asos,
Où as-tu lu qu'un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois ?
ba dans la loi !!!!! si un locataire perçoit l'ASS, pas de préavis réduit, et pourtant c'est inférieur au RSA !!!
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bibouche59 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 08:47
sinon tu vas sur le site : "service public" qui est très bien fait.
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Bonjour ma maman a 66 ans ,elle habite dans le Gard et doit d éménager en Bourgogne ,je dois faire le courrier de préavis . Je pense qu un Mois est légal pouvez-vous me le certifier Merci d Avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 avril 2015 à 16:54
bonjour G,
uniquement si elle a un certificat médical qui mentionne que l'appartement est incompatible avec son état de sante, car je suppose qu'elle n'est plus salariée mais en retraite.Si elle ne répond pas a cette situation : 3 mois de préavis.

Cordialement
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