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Dépot de garantie non rendu

Résolu
stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 - 16 sept. 2013 à 12:01
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 juil. 2014 à 17:39
Bonjour,

Cela fait 3 mois et demi que j'ai rendu mon logement en signant EDL de sortie avec des réserves (mise en peinture de pièce). Sans nouvelles de mon propriétaire malgré l'envoi d'un courrier RAR. Quelles sont les futures démarches à suivre?

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 sept. 2013 à 12:02
Faites une mise en demeure par lettre recommandée de vous restituer la somme due sous 8 jours et rajoutez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et interets
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Réponse 2 / 3
stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 3
16 sept. 2013 à 12:05
J'ai déjà envoyé un RAR. sans avoir préciser que je saisirais la justice. Faut en refaire une autre alors? ou on passe à l'étape supérieur. Si faut passer par un juge, y'a un coût tout de même, non?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 sept. 2013 à 14:43
Dans votre courrier avez vous noté :"je vous mets en demeure"?

Le juge de proximité qui s'occupe de ces dossiers coûte 35 euros mais vous pouvez demander des dommages et intérêts et vous n'avez pas besoin d'avocat
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stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 3
18 sept. 2013 à 12:44
J'ai dans un premeir temps rendez vous avec un juriste (j'ai appelé ma protection juridique).. Je verrais ces conseils. Au delà des 2 mois, il a toujours possibilité de m'envoyer un devis pour les travaux à faire ou il est trop tard?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
Modifié par feloxe le 18/09/2013 à 14:26
Il peut encore vous envoyer des devis de remise en état
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stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 3
23 sept. 2013 à 13:56
J'ai rendez vous avec un juge suite à ma demande pour bénéficier de ma protection juridique.
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stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 3
30 juin 2014 à 12:48
Toute la suite du sujet n'a pu mener à quelques choses de vraiment positive mais bon. Je clos le sujet.
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Réponse 3 / 3
marmenard
30 juin 2014 à 23:03
Bonjour
Rectification feloxe
vous dites: Le juge de proximité qui s'occupe de ces dossiers coûte 35 euros
C'est gratuit désormais
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
1 juil. 2014 à 17:39
mon post date de septembre 2013
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