Dépot de garantie non rendu
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stop_now
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 juil. 2014 à 17:39
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 juil. 2014 à 17:39
A voir également:
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feloxe
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16 sept. 2013 à 12:02
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Faites une mise en demeure par lettre recommandée de vous restituer la somme due sous 8 jours et rajoutez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et interets
stop_now
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16 sept. 2013 à 12:05
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J'ai déjà envoyé un RAR. sans avoir préciser que je saisirais la justice. Faut en refaire une autre alors? ou on passe à l'étape supérieur. Si faut passer par un juge, y'a un coût tout de même, non?
feloxe
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16 sept. 2013 à 14:43
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Dans votre courrier avez vous noté :"je vous mets en demeure"?
Le juge de proximité qui s'occupe de ces dossiers coûte 35 euros mais vous pouvez demander des dommages et intérêts et vous n'avez pas besoin d'avocat
Le juge de proximité qui s'occupe de ces dossiers coûte 35 euros mais vous pouvez demander des dommages et intérêts et vous n'avez pas besoin d'avocat
stop_now
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18 sept. 2013 à 12:44
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J'ai dans un premeir temps rendez vous avec un juriste (j'ai appelé ma protection juridique).. Je verrais ces conseils. Au delà des 2 mois, il a toujours possibilité de m'envoyer un devis pour les travaux à faire ou il est trop tard?
feloxe
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Modifié par feloxe le 18/09/2013 à 14:26
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Il peut encore vous envoyer des devis de remise en état
stop_now
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23 sept. 2013 à 13:56
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J'ai rendez vous avec un juge suite à ma demande pour bénéficier de ma protection juridique.
stop_now
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30 juin 2014 à 12:48
30 juin 2014 à 12:48
Toute la suite du sujet n'a pu mener à quelques choses de vraiment positive mais bon. Je clos le sujet.
Bonjour
Rectification feloxe
vous dites: Le juge de proximité qui s'occupe de ces dossiers coûte 35 euros
C'est gratuit désormais
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Rectification feloxe
vous dites: Le juge de proximité qui s'occupe de ces dossiers coûte 35 euros
C'est gratuit désormais
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feloxe
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1 juil. 2014 à 17:39
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mon post date de septembre 2013
La législation juridique et financière évolue en permanence...