Garage du voisin à 37 cm de la limite de propriété
marty.nat
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 16 sept. 2013 à 13:27
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Josh Randall
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16 sept. 2013 à 00:29
16 sept. 2013 à 00:29
Bonjour
Le souci n'est pas là. Tu es en tort dans la mesure où ta clôture empiète sur sa parcelle de terrain et ce qu'elle que fût l'année de la pose. Rien ne peut se trouver ou dépasser chez ton voisin.
En matière de contentieux, tu avais la possibilité d'intenter une action à l'encontre de ton voisin soit pendant la construction, soit dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.
Or,
Tu peux malgré tout demander un bornage contradictoire si tu penses que les limites du terrain sont erronées.
Mais si cela s'avère correct, la solution "la moins pire", serait d'accéder à la requête du voisin et t'engager à démonter ta clôture pour la construire en limite de ta propriété.
Cdt
N'y a t'il pas un délai de 30 ans pour faire un recours sur une non conformité ??
Le souci n'est pas là. Tu es en tort dans la mesure où ta clôture empiète sur sa parcelle de terrain et ce qu'elle que fût l'année de la pose. Rien ne peut se trouver ou dépasser chez ton voisin.
N'y a t'il pas un recours pour faire détruire son garageTu espérais sans doute pouvoir faire détruire le garage pas conforme en terme d'implantation et de hauteur.
En matière de contentieux, tu avais la possibilité d'intenter une action à l'encontre de ton voisin soit pendant la construction, soit dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.
Or,
Il a contruit son garage il y a 23 ans, ce qui, bien que non conforme , ne permet plus d'en demander la destruction.
Tu peux malgré tout demander un bornage contradictoire si tu penses que les limites du terrain sont erronées.
Mais si cela s'avère correct, la solution "la moins pire", serait d'accéder à la requête du voisin et t'engager à démonter ta clôture pour la construire en limite de ta propriété.
Cdt
Paris...
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16 sept. 2013 à 13:27
16 sept. 2013 à 13:27
Bonjour,
La gouttière de son garage n'arrive-t-elle pas à la limite de séparation ?
La gouttière de son garage n'arrive-t-elle pas à la limite de séparation ?