Garage du voisin à 37 cm de la limite de propriété

marty.nat Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - 15 sept. 2013 à 23:18
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 16 sept. 2013 à 13:27
Bonjour,

J'ai réalisé une cloture en limite de propriété. Les fondations d'une partie de la clôture sont légèrement débordantes chez mon voisin. Il a fait venir le géomètre, le huissier et m'a lancé une procédure judiciaire. Aujourd"hui je me rends compte que les fondations n'auraient pas débordés chez lui puisque je n'aurais pas fait de cloture a cet endroit si son garage avait été en limite de propriété. Il a contruit son garage il y a 23 ans à 37 cm de la limite alors qu'il avait été déclaré en mairie en limite, de plus il y a une gouttière de mon côté et la hauteur de son garage est de + de 3mètres. N'y a t'il pas un recours pour faire détruire son garage puisque maintenant je suis convoquée au tribunal et il veut que je paie l'avocat, le geomètre que lui a demandé et le huissier que lui a demandé et de plus il demande la destruction de ma cloture.N'y a t'il pas un délai de 30 ans pour faire un recours sur une non conformité ??Merci d'avance pour vos réponses...

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
16 sept. 2013 à 00:29
Bonjour

N'y a t'il pas un délai de 30 ans pour faire un recours sur une non conformité ??

Le souci n'est pas là. Tu es en tort dans la mesure où ta clôture empiète sur sa parcelle de terrain et ce qu'elle que fût l'année de la pose. Rien ne peut se trouver ou dépasser chez ton voisin.

N'y a t'il pas un recours pour faire détruire son garage 
Tu espérais sans doute pouvoir faire détruire le garage pas conforme en terme d'implantation et de hauteur.
En matière de contentieux, tu avais la possibilité d'intenter une action à l'encontre de ton voisin soit pendant la construction, soit dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.

Or,
Il a contruit son garage il y a 23 ans
, ce qui, bien que non conforme , ne permet plus d'en demander la destruction.

Tu peux malgré tout demander un bornage contradictoire si tu penses que les limites du terrain sont erronées.
Mais si cela s'avère correct, la solution "la moins pire", serait d'accéder à la requête du voisin et t'engager à démonter ta clôture pour la construire en limite de ta propriété.

Cdt
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
16 sept. 2013 à 13:27
Bonjour,

La gouttière de son garage n'arrive-t-elle pas à la limite de séparation ?
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