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Rupture du pacs et partage maison achetée en communauté

Résolu
les2lili Messages postés 5 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je viens de rompre un PACS] nous avons une maison en cours d'achat - mon ex pacse] - veut me racheter ma part de crédit - et devenir propriétaire unique de cette maison
je ne le veux pas car la rupture -du-pacs- découle de son adultère avéré et reconnu -
quel obligation à ce sujet - vais je être contrainte d accepter. dans ce cas je me sentirai lésée financièrement et humainement
je vous remercie de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
les2lili Messages postés 5 Statut Membre 6
 
Non ses revenus sont inférieurs aux miens - il peut être aider financièrement par sa famille -
Mais j'aimerai une réponse juridiquement parlant
je veux m opposer à cette cession -
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Et bien, si vous ne voulez pas lui vendre votre part, vous pouvez demander la vente de la maison et récupérer chacun vos fonds.

Je ne sais pas trop ce que vous entendez par "juridiquement parlant", l'adultère n'étant pas une cause de divorce.
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les2lili Messages postés 5 Statut Membre 6
 
Merci de votre réponse, j'ignorais que l adultère n'était pas une cause de divorce.
Mais c'est ce qui a causé la rupture de PACS -
Donc vous pensez que je suis à même de refuser de lui céder ma part de la maison - ?
Pour faire respecter mon souhait me conseillez vous de me faire aider par un avocat - car je suis sure que mon ex pacsé va tout faire pour arriver à ses fins.
Merci de votre disponibilité.
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Vous n'êtes pas obligée de lui vendre votre part. D'abord, il faudrait qu'il ait un dosseier solide, si vous dites qu'il gagne moins que vous. Entre dire qu'il peut avoir l'aide de sa famille et la réalité, cela n'est peut-être pas aussi simple pour lui.

Si vous avez les moyens, bien-sûr, cela sera mieux avec un avocat.
Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d'un notaire (par exemple, celui de la maison)Car il faudra estimer la valeur de la maison, voir ce qu'il reste à payer etc.
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