Pacs et héritage: quels sont les bien individuels
vernike
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. Mon père de 85 ans est pacsé depuis 2006 mais il est actuellement en maison de repos et sous ma tutelle. Qu'en est il dans ce cas là des obligations de chacun envers l'autre ? Etant artiste ses peintures entrent elles dans les biens indivis ou sont elles considerées "biens créés" faqisant alors partie de l'heritage des enfants ? ( sa compagne ne veut pas nous les restituer).
Chacun des deux possède un patrimoine economique non en commun, celui ci entre t il dans les biens indivis ?
Je vous remercierai beaucoup de bien vouloir me répondre.
Chacun des deux possède un patrimoine economique non en commun, celui ci entre t il dans les biens indivis ?
Je vous remercierai beaucoup de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Pacs et héritage: quels sont les bien individuels
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
1 réponse
Bonjour
Il faut déjà relire le contrat de PACS pour connaitre d'éventuels arrangements et droits octroyés au partenaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
cdlt
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