Mon voisin ne veut rien faire
paulo 27
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bern29
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14 sept. 2013 à 13:54
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mon voisin a un gros noyer qui mesure environ 15m de haut il est planter a environ une dizaine de metre de ma cloture par contre toute les branches tombe chez moi
Bjr,
les branches tombent chez vous, à 10m de distance ? ou seulement par grand vent ?
Bjr,
les branches tombent chez vous, à 10m de distance ? ou seulement par grand vent ?
paulo 27
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lle tronc est a environ 10 m mais les branches arrive a ma cloture
bern29
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14 sept. 2013 à 14:05
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Dans ce cas vous pouvez exiger qu'il coupe tout ce qui dépasse chez vous > conformément à l'article 673 du code civil.
paulo 27
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14 sept. 2013 à 20:18
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ok pour ca mais il me fait de lombre et jai peur qun jour il tombe est si il tombe il ecrase la maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...