Huissier
faisan48
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Modifié par gerber1 le 13/09/2013 à 19:08
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 sept. 2013 à 21:02
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 sept. 2013 à 21:02
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gerber1
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13 sept. 2013 à 19:09
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Bonjour
La prescription est de 5 ans pour les retards de loyers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
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nemrod18
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Bonjour,
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