Huissier

faisan48 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En 2008 notre encien proprietaire,nous expulsait,et nous reclamais un somme enorme que nous ne devions pas alors nous ne l,avons pas payer,ensuite il a eu une decision de justice lui donnant raison,vu quenous ne nous etion pas defendu car nous n,etions pas au couirant, il est decedes il y a 2 ans et un huissuier nous harcel pour que l,ont paye cette somme en a t,il la droit;car j,ai 3 enfants et je ne peut pas payer,etant au rsa et j,ai peur que l,on me prenne mes meubles
je vous remercie de vos reponses;

2 réponses

gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 981
 
Bonjour
La prescription est de 5 ans pour les retards de loyers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Les jugements 10 ans...
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